Traduction de «assurer que des actions efficaces soient déclenchées lorsqu » (Français → Anglais) :

Il s'agit notamment d'améliorer les procédures d'évaluation de la conformité, de renforcer la coopération administrative et la surveillance du marché pour assurer que des actions efficaces soient déclenchées lorsqu'un produit ne satisfait pas aux exigences essentielles, et de favoriser une meilleures compréhension du marquage CE.
This includes improving conformity assessment procedures, strengthening administrative co-operation and market surveillance to ensure that effective action is taken when products do not meet the essential requirements and improving understanding of CE-marking.

Pour assurer qu'une action efficace et rapide est prise lorsque la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est constatée ou soupçonnée, des obligations de notification devraient être imposées aux États membres, aux opérateurs professionnels et au public.
In order to ensure that effective and timely action is taken where a Union quarantine pest is found to be present or suspected of being present, notification obligations should apply to the Member States, professional operators and the public.

Compte tenu des sommes substantielles d'argent public consacrées à la réalisation des objectifs relevant de la rubrique 2, il est d'autant plus important que les instruments et les moyens d'action adéquats soient mis en place afin d'assurer une mise en oeuvre efficace.
With significant sums of public money to be devoted to the objectives under Heading 2, it is all the more important that the instruments and delivery mechanisms are in place to implement efficiently.

Pour s’assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d’établir la compétence d’un État membre à l’égard de l’infraction de traite des êtres humains lorsque l’auteur est un ressortissant de cet État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

Bien que la présente communication n'ait aucune incidence financière supplémentaire et que les actions envisagées soient financées dans les limites du cadre financier existant pour la période 2007-2013, elle fournit le cadre permettant d'assurer la complémentarité et l'utilisation la plus efficace possible des instruments existants, y compris une meilleure articulation entre les financements de la RRC provenant des instruments de développement et des instruments humanitaires.
Although the present communication does not have any additional financial implications and the actions will be financed within the existing financial framework 2007-20013, it provides the framework for ensuring that existing instruments are complementary and are used to best effect, including better inter-linking of DRR funding from development and humanitarian instruments.

Lorsqu'ils fixent la date, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière, et veillent à ce que des contrôles efficaces soient programmés en particulier en prenant en considération la date à fixer conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
When fixing that date, Member States shall take into account the period required for all relevant data to be available for the proper administrative and financial management of the aid and shall ensure that effective controls may be scheduled, in particular considering the date to be fixed in accordance with Article 44 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003.