Vertaling van "assurer la gestion correcte des déchets à biljane donje " (Frans → Engels) :

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

Déchets: la Commission demande à la CROATIE d'assurer une gestion appropriée des déchets à Biljane Donje
Waste: Commission requests CROATIA to ensure proper waste management in Biljane Donje

Depuis que la lettre de mise en demeure a été adressée à la Croatie en mars 2015, aucun progrès n'a été accompli pour faire en sorte que la gestion des déchets à Biljane Donje s'effectue sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement.
Since the letter of formal notice was sent to Croatia in March 2015, there has been no progress in ensuring that waste management in Biljane Donje is done without endangering human health and without harming the environment.

Le non-respect de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 13 et de l'article 15, paragraphe 1, de la directive persiste à Biljane Donje, les déchets étant déposés sur le site depuis plus de trois ans, en violation des exigences de la directive et sans aucun calendrier concret pour leur gestion appropriée et l'assainissement du site.
The infringement of Articles 5(1), 13 and 15(1) of the Directive persists in Biljane Donje as the waste has been deposited on the site for more than three years, contrary to the requirements of the Directive and without any concrete planning for its proper management and rehabilitation of the site.

Toutefois, à la suite de la crise de la gestion des déchets, la Commission a décidé de prendre des mesures spécifiques pour s’assurer que les fonds du FEDER alloués à la Campanie étaient correctement utilisés.
However, following the waste management crisis, the Commission decided to take specific measures in order to ensure that ERDF funds allocated to Campania were used properly.

Ils doivent également établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, préparer des plans de gestion des déchets et assurer que ceux qui stockent des déchets les manipulent correctement et que les opérations de traitement des déchets ne puissent se faire que moyennant la détention d'une autorisation (une licence).
They must also establish an integrated and effective network of waste disposal plants, prepare waste management plans, ensure that those who store waste handle it properly, and ensure that waste treatment operations receive a permit (a licence).

Ils doivent également établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, préparer des plans de gestion des déchets, assurer que ceux qui stockent des déchets les manipulent correctement, et assurent que les opérations de traitement des déchets ne puissent se faire que moyennant la détention d'une autorisation (une licence). Les ramasseurs de déchets doivent être en possession d'une autorisation spéciale pour pouvoir travailler, ou être enregistrés.
Furthermore, they must not allow waste disposal to constitute a public nuisance through excessive noise levels or unpleasant odours, or to degrade places of special natural interest. Member States must prohibit the dumping or uncontrolled disposal of waste. They must also establish an integrated and effective network of waste disposal plants, prepare waste management plans, ensure that those who store waste handle it properly, and ensure that waste treatment operations receive a permit (a license).

Ils doivent également établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, préparer des plans de gestion des déchets, assurer que ceux qui stockent des déchets les manipulent correctement, et assurer que les opérations de traitement aient lieu sur la base d'une autorisation.
They must also establish an integrated and effective network of waste disposal plants, prepare waste management plans, ensure that those who store waste handle it properly, and ensure that waste treatment operations receive a permit (a license).

Présentation de Pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), une au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments) (n 352-2340); par M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 352-2341); par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), une au sujet des taxes sur les livres (n 352-2342) et deux au sujet des crimes avec violence (n 352-2343 et 352-2344); par M. Chatters (Athabasca), une au sujet des crimes avec violence (n 352-2345), une au sujet des taxes sur les livres (n 352-2346) et une au sujet des droits et responsabilités des parents (n 352-2347); par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la gestion des déchets (n 352-2348); par M. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n 352-2349) et une au sujet du régime d'assurance-chômage (n 352-2350); par M. Duncan (North Island Powell River), une au sujet de la taxe sur l'essence (n 352-2351) et une au sujet des crimes avec violence (n 352-2352).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), one concerning the Patent Act (drug research) (No. 352-2340); by Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), one concerning sexual orientation (No. 352-2341); by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), one concerning taxes on books (No. 352-2342) and two concerning crimes of violence (Nos. 352-2343 and 352-2344); by Mr. Chatters (Athabasca), one concerning crimes of violence (No. 352-2345), one concerning taxes on books (No. 352-2346) and one concerning parental rights and responsibilities (No. 352-2347); by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning waste management (No. 352-2348); by Mr. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), one concerning the Food and Drugs Act (No. 352-2349) and one concerning the unemployment insurance program (No. 352-2350); by Mr. Duncan (North Island Powell River), one concerning the tax on gasoline (No. 352-2351) and one concerning crimes of violence (No. 352-2352).