Traduction de «assurent leur transport soient informées » (Français → Anglais) :

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.
In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.

Vu l’importance fondamentale de la protection, il est nécessaire que les autorités compétentes soient informées à l’avance de tout changement significatif, comme un changement de la méthode de protection, un changement de l’établissement de crédit dans lequel les fonds protégés sont déposés ou un changement de l’entreprise d’assurance ou de l’établissement de crédit qui assure ou garantit les fonds protégés.
Given the crucial importance of safeguarding, it is necessary that the competent authorities be informed in advance of any material change, such as a change in the safeguarding method, a change in the credit institution where safeguarded funds are deposited, or a change in the insurance undertaking or credit institution which insured or guaranteed the safeguarded funds.

Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».
In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d’assurance risques divers, y compris l’assurance-vie temporaire, l’assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale publics), l’assurance des transports maritimes, aériens et autres transports; l’assurance incendie et autres dommages aux biens, l’assurance pertes pécuniaires, l’assurance responsabilité civile générale et d’autres formes d’assurance telles que l’assurance voyages et l’assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance; fire and other property damage; pecuniary loss insurance; general liability insurance; and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit assurer que tout effet indésirable grave et inattendu présumé et tout effet indésirable présumé sur l'être humain, survenus sur le territoire d'un pays tiers, sont immédiatement notifiés conformément aux lignes directrices visées à l'article 77, paragraphe 1, de sorte que l'agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé en soient informées, au plus tard dans les quinze jours civils suivant sa communication.
3. The marketing authorization holder shall ensure that the suspected serious and unexpected adverse reactions and human adverse reactions, occurring in the territory of a third country, are reported immediately in accordance with the guidance referred to in Article 77(1), so that they are available to the Agency and to the competent authorities in the Member State(s) where the veterinary medicinal product is authorized, and in no case later than 15 calendar days following the receipt of the information.