Vertaling van "marché doit assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché des assurances
insurance market

assurance sur le marché national [ assurance domestique ]
domestic insurance

Loi sur le contrôle de certains intermédiaires du marché des assurances
An Act respecting the supervision of certain intermediaries in the insurance market

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

épreuve de la marche en ligne doite anormale
Abnormal straight line walking test

renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété
to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

teneur de marché, contrepartisite (fait du courtage + prend position: assure la contrepartie sur le marché entre ordres, valeur en bourse, boursière)
market maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne qu'avec 25 % du marché des assurances et 70 % du nombre total des entreprises du secteur, les mutualités ne peuvent pas continuer à être ignorées du marché unique; qu'elles doivent bénéficier d'un statut européen pour être sur un pied d'égalité avec les autres formes d'entreprises dans l'Union; rappelle que la diversité des formes entrepreneuriales est une richesse qui doit être pleinement reconnue et encouragée;
6. Stresses that with a 25% share of the insurance market and 70% of the total number of undertakings in the industry, mutual societies cannot continue to be forgotten by the single market, and that they should be given a European statute to place them on an equal footing with other forms of undertaking in the Union; emphasises that the diversity of forms of entrepreneurship is an asset that should be fully recognised and encouraged;

La commission va devoir inviter d’autres témoins si elle doit examiner les détails pratiques de la façon dont le marché des assurances-vie au Royaume-Uni a fonctionné ces dernières années.
The committee is going to have to invite more witnesses if it is to get down to the nuts and bolts of how the UK life assurance market has operated in recent years.

(2) L'établissement d'un véritable marché intérieur du gaz doit être promu par une augmentation du nombre des acteurs du marché pouvant assurer un transport transfrontalier du gaz, ce qui intensifiera la concurrence dans la Communauté européenne.
(2) The creation of a real internal gas market should be promoted through an increase in the number of market participants that are able to transport gas across borders, leading to an intensification of competition throughout the European Community.

L'entreprise qui met un produit sur le marché doit assurer les consommateurs de la non-nocivité du produit.
A company which places a product on the market has to assure consumers that the product is not harmful.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit assurer que tout effet indésirable grave et inattendu présumé et tout effet indésirable présumé sur l'être humain, survenus sur le territoire d'un pays tiers, sont immédiatement notifiés conformément aux lignes directrices visées à l'article 77, paragraphe 1, de sorte que l'agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé en soient informées, au plus tard dans les quinze jours calendrier suivant sa communication.
3. The marketing authorisation holder shall ensure that any suspected serious and unexpected adverse reactions and human adverse reactions occurring on the territory of a third country are reported immediately in accordance with the guidelines referred to in Article 77(1), so that they are available to the Agency and the competent authorities in the Member State(s) where the veterinary medicinal product is authorised, and in no case later than 15 calendar days following the receipt of the information.

Compte tenu des conclusions du Conseil "Transports" du 17 juin, l'approche de la Commission concernant un avenir possible repose sur les critères suivants: le marché des assurances commerciales ne doit pas être restreint d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire; le rôle des États doit être aussi limité que possible et les systèmes de mutualisation doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie.
Taking into account the conclusions of the 17 June Transport Council, the Commission's approach towards a possible way forward is set against the following criteria: the commercial insurance market should not be unnecessarily restricted; government exposure should be limited as much as possible and mutualisation schemes should be thoroughly assessed.

La libéralisation des marchés doit assurer des conditions réelles de concurrence et le respect des obligations des services d'intérêt général (égalité d'accès, continuité des services, sécurité des utilisateurs).
The liberalisation of markets should ensure effective competition and compliance with services of general interest obligations (equality of access, continuity of services, security for users).

Le Marché unique, assurant la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, conformément aux dispositions du Traité, doit être réalisé d'ici au 1er janvier 1993, non seulement sous ses aspects économiques, mais aussi sous ses aspects politiques comportant la suppression de tout contrôle aux frontières, concrétisant ainsi le lien entre la Communauté et ses citoyens.
The Single Market, with the free movement of individuals, goods, services and capital in accordance with the provisions of the Treaty, must be in place by 1 January 1993. This applies not only to the economic aspects but also to policies involving the elimination of border checks in fulfilment of the compact between the Community and its citizens.

Troisième objectif : assurer au marché unique sa dynamique de développement économique et social. La Communauté ne doit pas seulement assurer la cohérence de l'acquis législatif face aux initiatives nationales qui pourraient avoir pour effet de refragmenter le marché, mais elle doit aussi apporter une valeur ajoutée à cet acquis en agissant sur les facteurs de dynamisation du marché, tels que l'environnement fiscal des entreprises, la qualité industrielle et les réseaux transeuropéens; elle doit avoir pour objectif une amélioration des conditions sociales dans la Communauté.
Third objective: Ensuring that the single market contributes dynamically to economic and social development The Community must not only ensure that the existing legislation remains coherent in the face of national initiatives which could result in refragmentation of the market; it must also give that legislation added value by acting on the factors that make for dynamism in the market, such as the tax environment for businesses, industrial quality and trans-European networks; it must aim to improve social conditions in the Community.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.