Traduction de «assurance-maladie ils devront également fournir » (Français → Anglais) :

Les employeurs qui, d'ores et déjà, fournissent des informations plus complètes et utilisent des contrats plus sûrs seront avantagés, puisque leurs concurrents au sein de l'UE devront également fournir au moins la même protection de base.
Employers already providing enhanced information and using more secure contracts will benefit as their competitors across the EU will also need to provide at least the same basic protection.

D'ici au 1 janvier 2018, les États membres devront également fournir les mêmes informations pour toutes les décisions fiscales en matière transfrontière délivrées depuis le début de l'année 2012.
By 1 January 2018, Member States will also have to provide the same information for all cross-border rulings issued since the beginning of 2012.

Ils devront remplir les conditions suivantes: être inscrits dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle, disposer d'une assurance maladie et assurer, par déclaration ou tout autre moyen au moins équivalent, à l'autorité compétente, qu'ils disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l'État membre d'accueil.
They must meet the conditions laid down by the Directive, which are: to be enrolled in a recognised educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course; to have sickness insurance cover; and to provide the competent authority, by means of a declaration or by some alternative means deemed at least equivalent, with evidence of sufficient resources to avoid becoming a burden on the host Member State.

Par ailleurs, une loi adoptée en 2005 a introduit pour toutes les sociétés d'assurance maladie la possibilité de fournir une assurance maladie volontaire (6) aux personnes non concernées par l'assurance maladie obligatoire.
Furthermore, in 2005, a legislative act introduced the possibility for all health insurance companies to provide voluntary health insurance for those who are excluded from compulsory health insurance (6).

D'après les autorités slovaques, la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque par les sociétés d'assurance maladie est considérée comme l'accomplissement, au nom de l'État, de l'obligation constitutionnelle de fournir une assurance maladie aux résidents slovaques, par la mise en place d'un régime national d'assurance maladie obligatoire.
According to the Slovak authorities, by providing compulsory health insurance in the Slovak Republic, health insurance companies are considered to fulfil a constitutional obligation on behalf of the State, i.e. the provision of health insurance to Slovak residents through managing the compulsory health insurance scheme in Slovakia.

En particulier, les sociétés d'assurance maladie ne peuvent refuser d'assurer une personne en raison de son âge, de son état de santé ou de son risque de maladie (20), et elles sont tenues de fournir à tous une assurance maladie de base au même prix, sans tenir compte des facteurs susmentionnés.
In particular, health insurance companies cannot refuse to insure a person on the grounds of age, state of health or disease risks (20) and have to offer basic health insurance at the same price to all persons regardless of these factors.

Les autorités slovaques indiquent également que la réforme de l'assurance maladie n'a pas remplacé l'assurance maladie publique par une assurance maladie privée et que les organismes d'assurance privés ne se sont pas vu offrir la possibilité de couvrir le moindre risque lié à la sécurité sociale obligatoire.
The Slovak authorities further state that the health insurance reform did not replace public health insurance with private health insurance and did not open the coverage of any risk pertaining to statutory social security to private insurers.

Ils devront, pour ce faire, tenir compte des bonnes pratiques, des travaux de normalisation en la matière et des évolutions dans des domaines tels que la carte européenne d'assurance maladie et la gestion de l'identité des citoyens européens.
This should take account of best practices, relevant standardisation efforts and developments in areas such as the European Health Insurance Card and identity management for European citizens.

4. Pour les assurances maladie à long terme non résiliables visées à l'article 2, point 1 d), l'exigence de marge de solvabilité est égale à:
4. For permanent health insurance not subject to cancellation referred to in Article 2(1)(d), the required solvency margin shall be equal to:

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;