Traduction de «tenues de fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenu de fournir un cautionnement
held to bail

tenu de fournir les renseignements
responsible for providing information

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

tenue de détente | tenue sport
casual | casual wear

tenue de camouflage [ tenue camfl ]
camouflage dress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sur la base d'une demande d'informations complémentaires.
This Directive should therefore distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without any prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user on the basis of a request for further information.

ii) le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de fournir ou de mettre à disposition les informations visées au point i) si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas par ailleurs techniquement en mesure de les fournir.
(ii) the payment service provider is not required to provide or make available information referred to in point (i) if the payment instrument is used anonymously or if the payment service provider is not otherwise technically in a position to provide it.

3. Le titulaire d’une licence qui, aux termes de tout autre règlement pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, est tenu de fournir au Conseil les renseignements sur le formulaire mentionné au paragraphe 2(1) ou de fournir les renseignements visés au paragraphe 2(2) n’est pas tenu de fournir ces renseignements au Conseil conformément à ces paragraphes.
3. Any licensee that is required by any other regulation made under the Broadcasting Act to submit to the Commission any information requested on the form referred to in subsection 2(1) or on any matter referred to in subsection 2(2) is not required to submit the information to the Commission pursuant to that subsection.

(1.1) Le délinquant sexuel qui est tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale et qui demande au chef d’état-major de la défense de rendre une décision au titre de l’article 227.16 de cette loi est tenu de fournir les renseignements à l’égard de l’opération dans les sept jours suivant son départ, à moins qu’une telle décision ne soit rendue au cours de cette période.
(1.1) A sex offender who is required to notify a person who collects information at a registration centre designated under the National Defence Act and who requests the Chief of the Defence Staff to make a determination under section 227.16 of that Act shall provide the information relating to the operation within seven days after the date of their departure unless the determination is made during that period.

30. L’exploitant d’un aérodrome désigné par règlement est tenu de fournir à l’Administration — et d’entretenir pour elle — , sans frais, les locaux à l’aérodrome que lui-même et l’Administration jugent nécessaires; il fournit également les services liés aux locaux dont l’Administration peut raisonnablement avoir besoin; s’il est impossible à l’exploitant et à l’Administration de s’entendre, il est tenu de lui fournir les locaux à l’aérodrome et les services dont l’Administration peut raisonnablement avoir besoin et que le ministre désigne comme étant nécessaires pour permettre à l’Administration de remplir sa mission.
30. Every operator of an aerodrome designated by the regulations must provide to the Authority, and maintain free of charge, such space at the aerodrome with services reasonably required by the Authority as the Authority and the operator agree on or, in the absence of agreement, such space at the aerodrome with services reasonably required by the Authority as the Minister determines to be necessary to enable the Authority to carry out its mandate.

(2) Le délinquant sexuel tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi le fait par courrier recommandé ou conformément à tout règlement pris en vertu de l’alinéa 18(1)a) ou du paragraphe 19(1); celui qui est tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale le fait par courrier recommandé, à moins qu’un règlement soit pris en vertu de l’alinéa 227.2a) de cette loi, auquel cas il fournit l’avis conformément à ce règlement.
(2) If a sex offender is required to provide notification to a registration centre designated under this Act, they shall provide the notification by registered mail or in accordance with regulations made under paragraph 18(1)(a) or subsection 19(1). If they are required to provide notification to a registration centre designated under the National Defence Act, they shall provide the notification by registered mail unless regulations are made under paragraph 227.2(a) of that Act, in which case they shall provide the notification in accordance with those regulations.

5 . Si l'autorité douanière nationale ne peut fournir à l'autorité statistique nationale toutes les données exigées visées à l'article 5, paragraphe 1, par le moyen de diverses procédures simplifiées en vertu du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) et de la décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce , l'autorité statistique nationale n'est pas tenue de fournir ces données, dès lors qu'elles ne peuvent être obtenues de l'autorité douanière nationale à l'intention de la Commission (Eurostat).
5. If the national Customs authority cannot provide all the required data referred to in Article 5 (1) to the national statistical authority as a result of several simplified procedures under Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) and Decision No 70/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 on a paperless environment for customs and trade , the national statistical authority shall not be obliged to provide such data as cannot be obtained from the national Customs authority to the Commission (Eurostat).

Il reste le premier point à régler, qui porte sur la distinction que fait le règlement entre les services qu'on est expressément tenu de fournir de par une loi du Parlement et ceux qu'on est implicitement tenu de fournir.
That leaves point one, which concerns a distinction made in the regulations between services expressly required by an act of Parliament to be provided and those that are implicitly required to be provided.