Vertaling van "assume temporairement toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêter temporairement toute fuite éventuelle
to afford temporary containment of any leakage

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu’à ce qu’un nouveau permis de stockage soit délivré, l’autorité compétente assume temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’elle décide de poursuivre les injections de CO, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE.
Until a new storage permit has been issued, the competent authority shall temporarily take over all legal obligations relating to acceptance criteria where the competent authority decides to continue CO injections, monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in cases of leakage pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d'accord transactionnel en vertu de l'article 15 , paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront une incidence tout au plus purement temporaire sur le budget de l'Union puisque l'État membre concerné est tenu d'assumer toute responsabilité financière liée au différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l'acceptabilité de tels accords,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the Union budget, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria set down in the regulation for acceptability of such settlements,

228. rappelle les principes et les valeurs sur lesquels est fondée l'Union européenne, tels qu'ils sont énoncés à l'article 6 du traité UE, et invite les institutions de l'UE à assumer leurs responsabilités au titre de l'article 7 du traité UE ainsi que de toutes les autres dispositions pertinentes des traités, et à prendre toute mesure appropriée au vu des conclusions des travaux de la commission temporaire, des faits révélés au cours de ses investigations ainsi que de tout autre fait qui pourrait se faire jour à l'avenir; attend du Conseil qu'il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin qu'ils fournissent des informations complètes et détaillées au Conseil et à la Commission et, le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante;
228. Recalls the principles and values on which the European Union is based, as provided in Article 6 of the Treaty on European Union, and calls on the EU institutions to meet their responsibilities in relation to Article 7 of the Treaty on European Union and all other relevant provisions of the Treaties, and to take all appropriate measures in the light of the conclusions of the work of the Temporary Committee, the facts revealed in the course of the Temporary Committee's investigation and any other facts that may emerge in the future; expects the Council to put pressure on all the governments concerned to give full and through information to the Council and the Commission and, where necessary to start hearings and commission an independent investigation without delay;

1. note que, dans ses orientations, la Commission reconnaît le rôle social de la directive sur le détachement de travailleurs, ainsi que la pleine responsabilité du pays d'accueil en ce qui concerne la réalisation de cet objectif, en garantissant protection et droits à tous les travailleurs salariés temporairement détachés à l'étranger; observe que la Commission invite les États membres à assumer leur responsabilité, tout en garantissant le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers conformément à l'article 49 du traité CE;
1. Notes that the Commission, in its Guidance, recognises both the social objective of the Posting of Workers Directive and the full responsibility of the host country to put that objective into practice by guaranteeing the protection and rights of all employees temporarily posted abroad; notes that the Commission calls on Member States to assume this responsibility while guaranteeing the company rights under Article 49 of the EC Treaty to provide cross-border services;

1. note que, dans ses orientations, la Commission reconnaît le rôle social de la directive sur le détachement de travailleurs, ainsi que la pleine responsabilité du pays d'accueil en ce qui concerne la réalisation de cet objectif, en garantissant protection et droits à tous les travailleurs salariés temporairement détachés à l'étranger; observe que la Commission invite les États membres à assumer leur responsabilité, tout en garantissant le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers conformément à l'article 49 du traité CE;
1. Notes that the Commission, in its Guidance, recognises both the social objective of the Posting of Workers Directive and the full responsibility of the host country to put that objective into practice by guaranteeing the protection and rights of all employees temporarily posted abroad; considers that the Commission calls on Member States to assume this responsibility while guaranteeing the company rights under Article 49 of the EC Treaty to provide cross-border services;

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle nous dire si elle entend répondre favorablement à la demande du Québec qui veut assumer la responsabilité inhérente à la venue de tout travailleur temporaire sur son territoire?
Could the Minister of Citizenship and Immigration tell us whether she intends to respond favourably to the request by Quebec, which wants to assume the responsibility involved when temporary workers come to Quebec.