Traduction de «assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura inévitablement » (Français → Anglais) :

Ceci en raison du fait que le juge qui présidera le procès d'un individu reconnu coupable de crimes assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura inévitablement et inutilement les mains liées par l'obligation prescrite dans la loi de condamner l'individu à l'incarcération.
This is because the judges hearing the case of an individual found guilty of crimes subject to the provisions of the bill before us will inevitably and needlessly have their hands tied by the requirement in the legislation to sentence the person to prison.

Même s'il peut sembler présomptueux de lire la Charte aux députés, dans cette enceinte, alors que nous avons tous l'obligation de la respecter, de la protéger et de la défendre, compte tenu du projet de loi dont nous débattons et des interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant, il me semble possible que certains députés ne connaissent pas cette disposition de la Charte comme ils le devraient, de même que d'autres dispositions de celle-ci.
While I regret the seeming presumptiveness of reading from the charter to hon. members in this place when we all have obligation to uphold, protect, and defend it, given the bill we are debating and the interventions in debate thus far, it does seem possible that some members in this place may not be as familiar as they should be with this and other charter provisions.

Un projet de loi comporte souvent de bonnes dispositions et des mauvaises, et il revient aux députés de peser le pour et le contre (1320) Malheureusement, ce qui arrive inévitablement, et cela s'applique à une mesure comme le projet de loi C-43 que nous débattons aujourd'hui, c'est qu'il y a vraiment du bon et du mauvais.
Oftentimes there is some good and some bad in the same legislation and we have to weigh the pros and cons (1320) Unfortunately, what inevitably happens, and the same would be true of a bill like the one we are debating today, Bill C-43, is that there may indeed be some good and some bad in a bill like this.

De la même façon, la liberté dont doit jouir la SRC pour la programmation et le contenu journalistique justifie l'exemption de cette société de la partie X. Les autres sociétés exemptées, dont cinq sont mentionnées dans le projet de loi dont nous sommes saisis, sont assujetties aux dispositions relatives à l'obligation de rendre compte de leur propre loi habilitante.
Similarly, the mandated freedom for the CBC in areas of programming and journalistic independence led to the provision that this corporation also be exempted from part X. The remaining exempts, five of which are named in the bill before us today, are subject to the elements of accountability found in their own enabling legislation.