Traduction de «assujetties aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti aux dispositions de la loi sur
as regulated under

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, certains États membres devront ajuster leurs chiffres initiaux pour prendre en compte les remboursements effectués aux non-assujettis ou à des assujettis au titre d’opérations autres que des fournitures imposables, lorsque ces remboursements ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 2006/112/CE.
Furthermore, some Member States will also need to adjust their initial figures to take account of refunds made to non-taxable persons or to taxable persons for other than taxable supplies, where those refunds are not in accordance with the provisions of Directive 2006/112/EC.

Une société qui opterait pour l'ACCIS ne serait plus assujettie aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par les règles communes.
A company that opted for the CCCTB would no longer be subject to the national corporate tax arrangements in respect of all matters covered by the common rules.

En outre, le transporteur substitué, ainsi que ses préposés ou mandataires, est assujetti aux dispositions de la présente convention et peut s'en prévaloir pour la partie du transport qu'il exécute lui-même.
In addition, the performing carrier shall be subject and entitled to the provisions of this Convention for the part of the carriage performed by him.

En outre, le transporteur substitué, ainsi que ses préposés ou mandataires, est assujetti aux dispositions de la présente Convention et peut s'en prévaloir pour la partie du transport qu'il exécute lui-même.
In addition, the performing carrier shall be subject and entitled to the provisions of this Convention for the part of the carriage performed by him.

Le Parlement européen estime que la SPE devrait être assujettie aux dispositions comptables harmonisées (énoncées dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE) applicables à la forme sociale à laquelle elle est assimilée à cette fin dans chaque État membre.
The European Parliament considers that the EPC should be subject to the harmonised accounting provisions (as contained in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC) which apply in each Member State to the equivalent type of company.

Le Parlement européen estime que la SPE devrait être assujettie aux dispositions comptables harmonisées (énoncées dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ) applicables à la forme sociale à laquelle elle est assimilée à cette fin dans chaque État membre.
The European Parliament considers that the EPC should be subject to the harmonised accounting provisions (as contained in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC ) which apply in each Member State to the equivalent type of company.

Les spécifications techniques élaborées par les organismes nationaux pour les besoins des marchés publics ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section, mais sont régies par celles du titre IV de la présente partie de l'accord.
Technical specifications prepared by governmental bodies for public procurement purposes are not subject to the provisions of this section but are addressed in Title IV of this Part.

Aux fins de la présente disposition, on entend par 'assujetti-revendeur', un assujetti dont l'activité principale en ce qui concerne l'achat de gaz et d'électricité consiste à revendre ces produits et dont la consommation propre de ces produits est négligeable.
'Taxable dealer' for the purposes of this provision means a taxable person whose principal activity in respect of purchases of gas and electricity is reselling such products and whose own consumption of these products is negligible.

b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/CEE(8) et 77/799/CEE(9) et par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(10), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.
(b) where the taxable transaction is effected by a taxable person who is not established within the territory of the country and no legal instrument exists, with the country in which that taxable person is established or has his seat, relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Directives 76/308/EEC(8) and 77/799/EEC(9) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(10), Member States may take steps to provide that the person liable for payment of the tax shall be a tax representative appointed by the non-established taxable person.