Vertaling van "assortie des exceptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception assortie de conditions
qualified exception

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment génétique | assortiment
assortment | genetic assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the repeal of Directive 2003/48/EC with the temporary exceptions necessary to protect the acquired rights and to take account of the derogation allowed to Austria under Directive 2014/107/EU, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

5. Lorsque des titres d’emprunt assortis de warrants confèrent le droit d’acquérir des actions de l’émetteur et que ces actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les informations requises dans le schéma figurant à l’annexe XII, à l’exception des éléments du point 4.2.2, sont également fournies».
5. Where debt securities with warrants give the right to acquire the issuer’s shares and these shares are not admitted to trading on a regulated market, the information required by the schedule set out in Annex XII except item 4.2.2 shall also be given’.

Lorsque des actions assorties de warrants confèrent le droit d’acquérir des actions de l’émetteur et que ces actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les informations requises dans le schéma figurant à l’annexe XII, à l’exception du point 4.2.2, sont également fournies».
Where shares with warrants give the right to acquire the issuer’s shares and these shares are not admitted to trading on a regulated market, the information required by the schedule set out in Annex XII except item 4.2.2 shall also be given’.

Ces exceptions ou limitations devraient être nécessaires et proportionnées par rapport à l'objectif visé et être assorties des garanties appropriées.
Such exceptions or limitations should be necessary and proportionate to the intended purpose and subject to adequate safeguards.

Le règlement (CE) no 2037/2000 impose une interdiction assortie d’exceptions pour le tétrachlorure de carbone et une interdiction totale pour le 1,1,1-trichloroéthane.
Regulation (EC) No 2037/2000 imposes for carbon tetrachloride a prohibition with exceptions, and for 1,1,1-trichloroethane a complete prohibition.

9.4. C’est ainsi qu’en matière de répliques d’armes à feu, divers aspects peuvent entrer en ligne de compte pour juger de la proportionnalité de la mesure : l’on s’arrêtera, en particulier, au caractère absolu ou assorti d’exception des interdictions, à la limitation des interdictions de vente aux acheteurs mineurs ou la vente via internet ou simplement à distance, ou encore à la limitation de l’interdiction d’utilisation ou d’exhibition sur la voie publique.
9.4. With regard to replica firearms, various aspects therefore need to be taken into consideration when judging the proportionality of the measure: in particular, we must examine whether bans are absolute or whether derogations exist, the limitation of bans on sale to minors, Internet- or simply distance-selling, and the limitation of the ban on using or exhibiting replicas in public places.

Cependant, à quelques exceptions près, ces stratégies et projets ne sont pas assortis des objectifs quantitatifs précis en matière de numérisation prévus par la recommandation et les conclusions du Conseil qui lui sont associées.
However, with a few exceptions, these strategies and plans do not contain clear quantitative targets for digitisation as indicated in the Recommendation and the related Council Conclusions.

Si l'on excepte l'Espagne (qui n'a pas prévu de sanctions pour l'altération d'instruments de paiement), la majorité des États membres a assorti les infractions visées aux articles 2, 3 et 4 de peines d'emprisonnement (voir tableau 4).
The majority of Member States (except Spain which has not made the altering of payment instruments punishable) have, as regards Articles 2, 3 and 4, provided for a punishment by terms of imprisonment (see Table 4).

Pour ce qui est du traitement des catégories particulières de données, la question est traitée dans la directive 95/46/CE et dans la Convention no 108 sous la forme d'une interdiction générale assortie d'exceptions (8).
As to the processing of special categories of data: this is dealt with under Directive 95/46/EC and Convention No 108, in a general prohibition with exceptions (8).