Traduction de «exception assortie de conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception assortie de conditions
qualified exception

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses
hard loan

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

prêt à des conditions de faveur [ prêt assorti de conditions avantageuses | prêt assorti de conditions privilégiées ]
concessionary loan

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

flux de capitaux concessionnels | flux de capitaux assortis de conditions concessionnelles
concessional flow | concessionary flow

flux de capitaux non concessionnels | flux de capitaux assortis de conditions non concessionnelles
nonconcessionary flow | nonconcessional flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

Toutefois, des outils des positions 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.
However, tools of headings 8202 to 8205 may be incorporated into the set, provided that their total value does not exceed 15 % of the ex-works price of the set

L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme d'ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique.
The intensity of economic and budgetary surveillance should be commensurate with, and proportionate to, the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from mere precautionary support based on eligibility conditions to a full macroeconomic adjustment programme involving strict policy conditionality.

en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

(xi) en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
(xi) more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

Concernant les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), nous avons opté pour une interdiction totale, moyennant une poignée d’exceptions assorties de conditions très strictes.
With regard to the substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (CMR), we opted for a total ban, with a few exceptions under very strict conditions.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

Dans la mesure où, en vertu des principes fondamentaux du présent règlement, la passation directe doit être l'exception absolue, cette disposition particulière applicable au transport par chemin de fer doit être assortie de conditions précises.
As the basic principles of this regulation state that direct awards must be an absolute exception, there must be precise conditions attached to this special arrangement for rail transport.

Cette dérogation peut être assortie de conditions et de charges destinées à assurer des conditions de concurrence effective.
Such a derogation may be made subject to conditions and obligations in order to ensure conditions of effective competition.

(10) Toutefois, lorsqu'il est difficile d'atteindre les valeurs limites du benzène fixées par la présente directive en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, les États membres peuvent demander à la Commission une unique prolongation limitée dans le temps et assortie de conditions spécifiques.
(10) However, when limit values for benzene as set by this Directive are difficult to achieve because of site-specific dispersion characteristics or relevant climatic conditions and if the application of the measures would result in severe socio-economic problems, Member States may ask the Commission for one time-limited extension under specific conditions.