Traduction de «tout rachat devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de racheter des instruments hybrides, à moins qu'une telle mesure, éventuellement combinée avec d'autres, ne permette à l'établissement de combler intégralement son déficit de fonds propres et soit assortie de conditions suffisamment proches des niveaux actuels du marché (18), ne dépassant pas de plus de 10 % le prix du marché, tout rachat devant être autorisé au préalable par la Commission;
must not buy back hybrid capital instruments, unless such a measure, possibly in combination with others, allows the institution to fully absorb its capital shortfall, and occurs sufficiently close to current market levels (18) and at not more than 10 % above the market price; any buy back is subject to prior approval by the Commission;

Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.
A Reporting Financial Institution has reason to know that a beneficiary of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract is a Reportable Person if the information collected by the Reporting Financial Institution and associated with the beneficiary contains indicia as described in paragraph B of Section III. If a Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person, the Reporting Financial Institution must follow the procedures in paragraph B of Section III.

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.

Nous nous opposons à ce type de programme de rachat, et nous voulons faire partie du processus de planification devant précéder tout programme de rachat.
We are opposed to that kind of buyback, and we want to be part of the planning process for any buyback.

(c) que le document contenant la déclaration de soutien du groupe et tout instrument devant être annexé à celle-ci satisfont à toutes les conditions exigées par la législation applicable dans l'État membre de l'entreprise fournissant le soutien du groupe, et que les recours juridictionnels ou administratifs n'ont pas d'effet suspensif, y compris la fixation du montant du soutien du groupe à concurrence de la limite de la dernière déclaration ou, le cas échéant, selon les dispositions de l'article 244, paragraphe 1, et l'attribution d'un rang équivalent à celui des créances des preneurs, y compris en cas de réorganisation, concordat, cession, rachat ou toute autre procédure administrative.
(c) that the document containing the declaration of group support and any necessary accompanying instrument meets all requirements existing under a law enforceable in the Member State of the undertaking providing group support, and that any recourse before a legal or administrative body shall not have suspensive effect, and including the establishment of group support up to the limit of the most recent declaration, or as provided under Article 244(1) when relevant, and ranking equivalent to policyholder claims including in circumstances of reorganisation, composition, assignment, take-over or any other administrative proceedings.

(c) que le document contenant la déclaration de soutien du groupe et tout instrument devant être annexé à celle-ci satisfont à toutes les conditions exigées par la législation applicable dans l'État membre de l'entreprise fournissant le soutien du groupe et que les recours juridictionnels ou administratifs n'ont pas d'effet suspensif, y compris la fixation du montant du soutien du groupe à concurrence de la limite de la dernière déclaration ou, le cas échéant, selon les dispositions de l'article 244, paragraphe 1, et l'attribution d'un rang équivalant à celui des créances des preneurs, y compris en cas de réorganisation, concordat, cession, rachat ou tout autre procédure administrative.
(c) that the document containing the declaration of group support and any necessary accompanying instrument meets all requirements existing under a law enforceable in the Member State of the undertaking providing group support, and that any recourse before a legal or administrative body shall not have suspensive effect, including the establishment of group support up to the limit of the most recent declaration, or as provided under Article 244(1) when relevant, and ranking equivalent to policyholder claims including in circumstances of reorganisation, composition, assignment, take-over or any other administrative proceedings.

Cette nouvelle façon de faire contribuera à éviter les situations où une première nation est forcée de négocier le rachat et la fermeture d'une exploitation rentable simplement pour éliminer les servitudes qui existent sur les terres, renonçant ainsi à tout revenu futur qui aurait pu être généré sous forme de redevances ou de loyers, ou encore les situations où le titulaire de l'intérêt de tierce partie est invité à risquer de renoncer temporairement à cet intérêt pendant que se poursuit le processus devant accorder à ces terres le statut de réserve (1345) Ce projet de loi donnera aux promoteurs et aux investisseurs, actuels et futurs, les assurances dont ils ont besoin pour conclure des ententes avec les premières nations.
This new approach will help avoid situations where the first nation is forced to negotiate the buy-out and closure of an ongoing viable operation simply to clear the land of encumbrances, thereby forgoing any future revenues that might have been derived in terms of royalties or rents, or the holder of that third party interest is asked to risk temporarily surrendering that interest while a parcel of land is being processed into reserve status (1345) The bill will give developers and investors, both existing and potential, the assurances they need to enter into agreements with first nations.

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.