Vertaling van "assorti de conditions serait strictement " (Frans → Engels) :

L'EIE débouche sur la délivrance d'une autorisation environnementale assortie de conditions auxquelles est attachée une date d'expiration, de telle sorte qu'un réexamen serait nécessaire s'il devait y avoir un délai important entre l'aboutissement de l'EIE et l'autorisation définitive.
The EIA leads to an environmental permit with conditions attached imposing environmental terms which are given an expiry date, hence necessitating a review if there should be a considerable delay between the outcome of the EIA and the final development consent.

Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.
The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.
(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.

d) toute condition particulière dont cette suspension serait assortie.
(d) any particular conditions attached to such suspension.

16. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés («back-to-back»), sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent utilise devraient être proposés à des conditions avantageuses;
16. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility and Macro-financial Assistance instruments used by the Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;

14. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière (AMF) utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés, sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent doit utiliser doivent être proposés à des conditions avantageuses;
14. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility (BoP) and Macro-financial Assistance (MFA) instruments used by the European Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;

Le gouvernement est persuadé que la disposition concernant l'engagement assorti de conditions serait également jugée constitutionnelle en cas de contestation.
The government is confident that a recognizance with conditions provision would also have been judged constitutional had this provision been challenged.

Cette aide compenserait les pertes de revenus et serait assortie de conditions d'extensification (comme, par exemple, des taux de chargement à l'hectare).
This would provide compensation for income losses and would be linked to extensification criteria, (such as prescribed stocking rates per hectare).

Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.
The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available under strictly defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.

Il serait fâcheux que la Communauté ne puisse pas trouver de meilleure solution commune que la prolifération de pavillons nationaux et d'Etats tiers assortis de conditions diverses de plus en plus souples.
It is a sad reflection on the Community if a better common solution cannot be found to the growing assortment of home grown and third country registers with their various and always laxer conditions.