La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de
stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération adm
inistrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la
...[+++] convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.The position to be adopted on behalf of the European Union within the
Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part, as regards the replacement of Protocol 3 to that Agreement, concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation, by a new protocol which, as regards the rules of origin, refers to the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin, shall be based on the draft decisio
...[+++]n of the Stabilisation and Association Council attached to this Decision.