Vertaling van "association de circonscription qui se dissout devrait remettre " (Frans → Engels) :

Au sujet de la dissolution, je tiens aussi à dire que toute association de circonscription qui se dissout devrait remettre la totalité de ses actifs ou bien au receveur général du Canada ou bien à toute autre association de circonscription, peu importe le parti.
About dissolution, I'd also like to say that any constituency association that dissolves should have to return the value of its assets either to the Receiver General for Canada or to any other constituency association, regardless of the party.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

36. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union; presse la Commission de veiller à l'association adéquate et officielle du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises;
36. Stresses that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament and those of the national parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences and that Parliament is the seat of accountability at Union level; urges the Commission to ensure Parliament’s proper, formal involvement in all steps of the European semester process in order to increase the democratic legitimacy of the decisions taken;

Le projet de loi a été amendé pour permettre aux associations de circonscription déjà enregistrées de continuer d'exister dans une nouvelle circonscription si l'ancienne est dissoute en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
The bill was amended to allow electoral district associations that are already registered to continue to exist in a new riding if the old riding disappears under the Electoral Boundaries Readjustment Act.

10. propose une relation plus étroite entre lui‑même et les parlements nationaux en tenant compte d'éventuels futurs accords interparlementaires sur des questions de PESC/PSDC en convoquant, sur une base régulière, par le biais de sa commission AFET, une commission parlementaire commune rassemblant les présidents des commissions responsables des Affaires étrangères et de la Défense des parlements nationaux des États membres et des pays candidats, le Parlement européen ainsi que d'autres membres de différents comités sur la base d'une représentation égale pour le Parlement européen; les parlements des membres de l'OTAN qui ne font pas partie de l'Union européenne ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'OTAN devraient également être associés aux travaux en qualité d'observateurs, sous certaines conditions; par contre, l'Assemblée parlementaire de l'UEO devrait être dissoute.
10. Proposes a closer relationship between the EP and the national parliaments taking into account possible upcoming interparliamentary agreements on CFSP/ESDP issues by convening on regular basis, through its AFET Committee, a Joint Parliamentary Committee assembling the Chairmen of the Committees responsible for foreign affairs and defence of the national parliaments of the Members States and of the applicant countries, the European Parliament as well as other Members of the various committees on the basis of equal representation for the EP. Parliaments of the non-EU NATO members together with the Parliamentary Assembly of NATO would also be involved as observers, under certain conditions. On the contrary, the WEU Parliamentary Assembly should be discontinued.

Motion n 100 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 39, page 165, de ce qui suit : « 404 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), seul un électeur est admissible à apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti. L'électeur ne peut toutefois, lors d'un exercice, apporter des contributions dont le montant total dépasse 5 000 $ (1.1) Il demeure entendu qu'une association de circonscription d'un parti enregistré ou un candidat soutenu par un parti enregistré peuvent céder des contributions à ce parti enregistré (2) En cas de réception d'une contribution d'un donateur autre que celui visé au paragraphe (1) ou d'une contribution dépassant la limite permise à ce paragraphe, l'agent principal du parti enregistré ou l'agent officiel du candidat, dans les trente jours suivant le moment ou il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur ou du fait que la contribution dépasse la limite permise, remet la contribution ou la portion de celle-ci dépassant la limite permise ou la somme d'argent égale à la contribution ou à la portion de celle-ci dépassant la limite permise dans la cas d'une contribution non monétaire au directeur général des élections, qui la remet au receveur général, s'il lui est impossible de la remettre, inutilisée, au donateur».
Motion No. 100 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 404, be amended by replacing lines 12 to 35 on page 165 with the following: " 404 (1) Subject to subsection (1.1), no person other than an elector is eligible to make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party, but an elector shall not, in one financial year, contribute a total of more than $5,000 (1.1) For greater certainty, an electoral district association of a registered party, or a candidate endorsed by a registered party, may transfer contributions to the registered party (2) Where a contribution is received from a contributor other than a contributor referred to in subsection (1), or where a contribution is received that is more than the limit provided for in that subsection, the chief agent of the registered party or official agent of the candidate, as the case may be, shall, within 30 days after becoming aware of the contributor's ineligibility or the fact that the contribution is more than the limit, return the contribution unused or, where the contribution is more than the limit provided for in subsection (1.1), an amount of money that is equal to the value of the part of the contribution that is more than the limit, to the contributor; or, if that is not practicable, shall pay the amount of the contribution or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its value or to the value of the part of the contribution that is more than the limit, to the Chief Electoral Officer who shall forward that amount to the Receiver General" .

Les députés d'en face continuent de répéter que ce n'est pas vrai. Je me demande comment ils peuvent expliquer ce qui suit: Toronto-L'association de circonscription du député rebelle de York-Sud-Weston a été dissoute par la direction du Parti libéral, hier, pour essayer d'empêcher le martyr de la TPS de se représenter.
I wonder if they could explain this article: Toronto-Rebel MP [for York South-Weston's] riding association was disbanded by Liberal Party brass yesterday in an effort to prevent the GST martyr from seeking re-election.

Le projet de loi a été amendé pour permettre aux associations de circonscriptions enregistrées déjà existantes — donc celles qui se seront enregistrées après le premier janvier mais qui devront être dessinées à nouveau suite au remaniement de la carte électorale — de continuer d'exister dans une nouvelle circonscription si l'ancienne est dissoute.
The bill was amended to allow already existing registered electoral district associations — meaning those that will have registered after January 1, but which will have to be re-designated following the redistribution of seats — to continue to exist in a new district if the old one is eliminated.