Vertaling van "assistance suivie elle-même " (Frans → Engels) :

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

La solution évidente consisterait à faire en sorte que la compagnie aérienne assiste et indemnise les passagers, à charge pour elle de se retourner contre les autres prestataires de services lorsqu'elle n'est pas elle-même en défaut.
The obvious solution would be for the airline to assist and compensate the passenger and then reclaim the cost from other service providers when it itself was not at fault.

L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice l’exigent».
Article 6(3)(c) ECHR states that everyone charged with a criminal offence has the right to "defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require".

Lorsqu'elle fournit ce type d'assistance financière conformément à l'article 186 du règlement financier, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, de même qu'elle soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information.
When providing this type of financial assistance in accordance with Article 186 of the Financial Regulation, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, as well as support the development of parliamentary control and audit capacities and increase transparency and public access to information.

Si l'on tient compte de toutes les conditions fixées par l'Union, aussi bien politiques qu'économiques, la République fédérale de Yougoslavie a réalisé des progrès suffisants pour justifier une assistance suivie, elle-même nécessaire pour soutenir le processus de réformes et les réformateurs.
Across the broad range of Union conditions, political and economic, the FRY has made sufficient progress to justify continued assistance, itself necessary in order to support the reform process and the reformers.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

Actuellement, toutes les communications doivent transiter par des bureaux centraux de liaison, ce qui signifie qu'une demande d'assistance arrive souvent trop tard au service compétent, dès lors qu'elle a cheminé au travers de l'appareil administratif d'un pays d'aval en amont, c'est-à-dire du fonctionnaire local au bureau central de liaison, et qu'elle a suivi la même filière, dans le sens contraire, dans le second pays.
Today, all communication must go through central liaison offices which means that a request for assistance often arrives too late at the right desk as it has to work its way up through the administrative machinery from local official through to national liaison office in one country, and down the same path in the second country.