Traduction de «assignation et état financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assignation et état financier
Summons & Financial Statement

audit des états financiers
Financial audit

états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé
GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements

état financier périodique | état financier provisoire | rapport financier périodique
interim financial statement

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique
historical cost financial statements

directeur de l'audit des états financiers [ directrice de l'audit des états financiers | directeur de la vérification des états financiers | directrice de la vérification des états financiers ]
financial audit manager

état financier vérifié [ état financier approuvé | état financier attesté | état financier certifié ]
certified financial statement

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré
consolidated financial statement

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne aux États membres, aux fins des procédures de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 et nomme, pour chaque substance active, un rapporteur et un corapporteur.
Commission Implementing Regulation (EU) No 686/2012 (2) allocates, for the purposes of the renewal procedures, the evaluation of active substances whose approval expires by 31 December 2018 at the latest to the Member States, naming for each active substance a rapporteur and a co-rapporteur.

«Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives».
‘Commission Implementing Regulation (EU) No 686/2012 of 26 July 2012 allocating to Member States, for the purposes of the renewal procedure, the evaluation of active substances’.

(2) La Commission peut demander à un ou plusieurs experts nommés en vertu du paragraphe (1) d'examiner une convention, un prospectus, un état financier, un rapport ou un autre document. Elle a le même pouvoir que la Commission d'assigner des témoins et de les contraindre à comparaître devant l'expert, à déposer des documents, des dossiers et d'autres objets. Le paragraphe 23(1) s'applique avec les adaptations nécessaires.
(2) The Commission may submit any agreement, prospectus, financial statement, report or other document to one or more experts appointed under subsection (1) for examination, and the Commission has the like power to summon and enforce the attendance of witnesses before the expert and to compel them to produce documents, records and things as is vested in the Commission, and subsection 23(1) applies with necessary modifications.

Premièrement, c'est à la direction que revient la responsabilité de produire les états financiers, mais le vérificateur fait l'examen de tous les états financiers, ce qui comprend le bilan, l'état des résultats, l'état des mouvements de fonds, l'état des liquidités et la source et l'utilisation des fonds, et toute note annexée aux états financiers.
First of all, the responsibility for producing the financial statements would be with management, but the auditor would review the full set of financial statements, which would include the balance sheet; the income statements; statements of funds flow, cash flow, and source and operation of funds; and any notes that would be appended to the financial statements.

Les petits groupes devraient être exemptés de l'obligation d'établir des états financiers consolidés car, d'une part, les utilisateurs des états financiers de petites entreprises n'ont pas besoin d'informations détaillées et, d'autre part, l'élaboration d'états financiers consolidés en plus des états financiers annuels de l'entreprise mère et des entreprises filiales peut se révéler onéreuse.
Small groups should be exempt from the obligation to prepare consolidated financial statements as the users of small undertakings' financial statements do not have sophisticated information needs and it can be costly to prepare consolidated financial statements in addition to the annual financial statements of the parent and subsidiary undertakings.

En conséquence, les États membres devraient permettre l'adoption d'un système de comptabilisation à la juste valeur par toutes les entreprises ou par toutes les catégories d'entreprises autres que les micro-entreprises faisant usage des exemptions prévues dans la présente directive, en ce qui concerne à la fois les états financiers annuels et les états financiers consolidés ou, si un État membre le décide, uniquement les états financiers consolidés.
Accordingly, Member States should permit the adoption of a fair value system of accounting by all undertakings or classes of undertaking, other than micro-undertakings making use of the exemptions provided for in this Directive, in respect of both annual and consolidated financial statements or, if a Member State so chooses, in respect of consolidated financial statements only.

Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union, les membres de l'organe d'une entreprise chargé d'établir les états financiers de cette entreprise devraient s'assurer que les informations financières figurant dans les états financiers annuels de l'entreprise et dans les états financiers consolidés du groupe donnent une image fidèle.
In order to promote credible financial reporting processes across the Union, members of the body within an undertaking that is responsible for the preparation of the undertaking's financial statements should ensure that the financial information included in the undertaking's annual financial statement and the group's consolidated financial statement gives a true and fair view.

Nous regardions cette nouvelle technologie moderne et nous allions obtenir des états financiers en cascade, de telle manière que les programmes auraient leurs propres états financiers; un ministère regrouperait tous les programmes dans un état financier ministériel, qui serait ensuite regroupé dans un état financier pour le gouvernement du Canada, et, comme dans le secteur privé, tout cela dans les 15 premiers jours du mois.
We were looking at this new modern technology, and we were going to get cascading financial statements, so that programs would have their own financial statements; a department would consolidate all its programs into a departmental financial statement, which would then be consolidated into a financial statement for the Government of Canada, and, like the private sector, all done in the first fifteen days of the month.

Sachant que chaque organisme fédéral doit fournir ses états financiers à tous les ans et que ces états financiers sont incorporés aux Comptes publics, qu'ils doivent respecter les principes généraux reconnus par le receveur général du Canada et le Conseil du Trésor, et sachant que votre directeur financier a falsifié les états financiers et que vous avez déterminé tout à l'heure qu'il fallait le maintenir en place pour poursuivre l'enquête, quelle est votre relation de confiance avec ce directeur financier présentement?
Knowing that every federal organization has to submit its financial statements on an annual basis and that such financial statements are incorporated into the public accounts, that they must comply with general principles recognized by the Receiver General of Canada and Treasury Board, and knowing that your financial director falsified the financial statements and that you determined earlier that the individual had to remain in his position in order to pursue the investigation, how can you have confidence in the current financial director?

Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».
We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.