Traduction de «état financier provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état financier périodique | état financier provisoire | rapport financier périodique
interim financial statement

audit des états financiers
Financial audit

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré
consolidated financial statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les dispositions suivantes du chapitre treize de l'accord («Services financiers») ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États:
the following provisions of Chapter Thirteen of the Agreement (Financial Services) shall not be provisionally applied in so far as they concern portfolio investment, protection of investment or the resolution of investment disputes between investors and States:

L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.
The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.

Le comptable de la Commission consolide les états financiers provisoires et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 1er mai suivant l'exercice clos, les états provisoires de chaque institution ainsi que les états financiers consolidés provisoires des Communautés.
The Commission accounting officer shall consolidate the provisional financial statements and shall send to the Court of Auditors, by 1 May of the following year at the latest, each institution's provisional financial statements together with the provisional consolidated financial statements of the Communities.

Le comptable de la Commission consolide les états financiers provisoires et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 1er avril suivant l'exercice clos, les états financiers consolidés provisoires des Communautés.
The Commission accounting officer shall consolidate the provisional financial statements and shall send to the Court of Auditors, by 1 April of the following year at the latest, the provisional consolidated financial statements of the Communities.

La Cour des comptes formule, le 15 juillet au plus tard, ses observations à l'égard des états financiers provisoires de chaque institution afin de permettre à chacune d'apporter dans ses états financiers définitifs les corrections qu'elle estime nécessaires.
The Court of Auditors shall draw up observations on the provisional financial statements of each institution by 15 July at the latest to allow them to make the corrections which they deem necessary for their final financial statements.