En ce qui a trait à la non-dérogation, aux membres du tribunal et aux nominations, puisque l'accord politique entre le ministre et le chef national de l'Assemblée des Premières nations concernant la réforme des revendications particulières stipule que le chef national de l'APN participera au processus de recommandation des membres du tribunal, pourquoi n'est ce pas précisé dans le projet de loi? Je vais laisser de côté la question des attributions du tribunal.
With regard to non-derogation, tribunal membership, and appointments, although the protocol agreement between the minister and the national chief in relation to specific claims reform provides that the national chief of the AFN will be engaged in the process for recommending members to the tribunal, we question why this is not provided for in the proposed legislation.