Vertaling van "assemblée l'importance fût-elle " (Frans → Engels) :

La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (2), en tout cas lorsque la personne retenue comme redevable est celle à qui incombait l’obligation méconnue sans qu’elle fût habilitée à disposer de ces biens?
Is import VAT for goods which have been reexported under customs supervision as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (1) — in this case: failure to discharge in due time the external Community transit procedure by presentation at the competent customs office before the introduction into the third country — to be considered to be not legally owed within the meaning of Article 236(1) of the Customs Code in conjunction with the provisions of Directive 2006/112/EC, (2) at least where the person used as the debtor is the person on whom the breached obligation was incumbent without him being entitled to dispose of the goods?

est convaincu que l'Union pour la Méditerranée (UpM) pourrait jouer un rôle important dans la question de l'immigration et de ses implications si elle était dotée de la volonté politique et des ressources nécessaires par toutes les parties concernées; souligne à cet égard la contribution que pourrait apporter l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), en facilitant la coopération et l'échange de savoir-faire entre les collectivités locales et régionales; propose que l'Assemblée de l'ARLEM examine avec soin la situation et inclue au nombre de ses priorités les réponses appropriées aux événements en cours et qu'elle prenne les mesures nécessaires dans le cadre de ses attributions afin de soutenir activement le processus de démocratisation dans les pays concernés;
is convinced that the Union for the Mediterranean (UfM) could play an important role in addressing the issue of migration and its implications if it were to be invested with the necessary political will and resources by all parties concerned; underlines in this regard the contribution which the Euro-Mediterranean Regional and Local Assembly (ARLEM) can make by facilitating cooperation and the exchange of know-how between local and regional authorities; suggests that the ARLEM Assembly considers carefully the situation and includes among its priorities the appropriate responses to the unfolding events, and takes the necessary steps within its remit to actively support the democratisation process in the countries concerned;

Tout d’abord, comme l’a déjà mentionné M. Cornillet, une résolution mesurée sur l’Afrique de l’Est a été rejetée à Bridgetown parce qu’elle a été précédée d’un vote séparé, malgré le fait qu’une immense majorité de l’Assemblée y fût favorable.
Firstly, as Mr Cornillet already mentioned, an even-handed resolution on East Africa was rejected in Bridgetown, because it was preceded by separate voting, despite the fact that a huge majority in the Assembly were in favour.

Il y a deux ans, enfin, je cherchais à faire comprendre à cette Assemblée l'importance, fût-elle seulement psychologique, pour les citoyens de recevoir une aide de l'Union, une aide ne fût-ce que symbolique dans un moment extrêmement délicat comme celui où l'on perd tout et où, très souvent, on se retrouve dans l'obligation de reconstruire une vie entière.
Lastly, two years ago, I tried to make this House understand even just the psychological importance for the European citizens of being entitled to receive financial assistance from the Union, even if the assistance is only symbolic, at extremely sensitive times such as those when they have lost everything and, in many cases, find themselves having to rebuild their entire lives.

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

Il peut de surcroît apparaître contraire aux principes et aux usages de la vie démocratique de prétendre soumettre l’autorité législative d’un Etat à des contraintes déterminées non par une assemblée élue au suffrage universel mais par une autorité exécutive, fût-elle communautaire.
Moreover, an attempt to make the legislative authority of a Member State subject to constraints laid down not by an assembly elected by universal suffrage, but rather by an executive authority, even one constituted at Community level, may seem to run counter to the principles and customs of democracy.

22. en appelle aux organes de direction, aux groupes politiques et aux députés du Parlement européen, membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, afin que soit accordée à cette dernière l'importance politique qu'elle mérite en tant qu'enceinte la plus éminente parmi celles faisant participer des représentants des pays et des peuples en développement, ce dans le domaine de la coopération; invite également les responsables des groupes politiques à nommer comme membres de l'Assemblée les personnes véritablement intéressées par les questions du développement et dont l'engagement à l'égard des fonctions de l'Assemblée constitue pour elles une priorité incontestable;
22. Calls on the governing bodies of the European Parliament and its political groups, as well as on the Members of the European Parliament who serve in the Joint Parliamentary Assembly, to ensure that the Assembly is granted the political importance it deserves as the foremost forum in which cooperation is pursued with representatives of developing countries and peoples; calls likewise on the leaders of the political groups to appoint members to the Assembly who are genuinely interested in development issues and committed to working for the Assembly as a matter of unquestionable priority;

1. salue la contribution remarquable de l'Assemblée paritaire aux réflexions relatives à l'avenir de la coopération ACP-UE et le rôle important qu'elle a joué dans la réussite des négociations qui ont conduit à la conclusion de l'accord de Cotonou;
1. Applauds the significant contribution of the Joint Assembly to the discussions on the future of ACP-EU cooperation and its instrumental role in ensuring the success of the negotiations that led to the signing of the Cotonou Agreement;

Elle peut renvoyer une affaire devant l'assemblée plénière lorsque, conformément à l'article 16, cinquième alinéa, du statut, elle estime que l'affaire revêt une importance exceptionnelle.
It may assign a case to the full Court where, in accordance with the fifth paragraph of Article 16 of the Statute, it considers that the case is of exceptional importance.