Traduction de «tva à l’importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA à l'importation
import sales tax

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]
import deposit scheme

conteneur d'importation [ conteneur à l'importation | conteneur à l'import ]
import container

crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique
rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL

taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation
carbon tariff

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

restrictions à l'importation
import measures

dédouanement à l'importation
clearance on importation

impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations
taxes on imports, excluding VAT and import duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il n’y a pas d’exonération de la TVA à l’importation, les recommandations relatives à ce régime figurant dans le présent rapport ne sont pas applicables à ce type d’importations.
As there is no exemption of VAT upon importation, the recommendations listed for this procedure in the report are not applicable to these types of importations.

Selon les estimations, les États membres perdent actuellement chaque année 5 milliards € de recettes de TVA en raison du non-respect des règles et de la TVA non perçue à cause de l'exonération de TVA pour l'importation de petits envois.
It is estimated that Member States currently lose €5 billion VAT revenues annually due to non-compliance as well as the VAT foregone from the VAT exemption for the importation of small consignments.

27. trouve regrettable la lenteur dans les États membres du processus de simplification du régime de la TVA et des accises, ainsi que l'émergence de problèmes liés au recouvrement de la TVA et des droits d'accise, lesquels sont pourtant essentiels à la mise en place d'un système de dédouanement véritablement centralisé; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les frais ainsi que les sanctions appliqués en cas de non-respect du code des douanes communautaire, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;
27. Finds it regrettable that the pace of development is slow in the process of simplification of VAT and excise rules in the Member States, and that problems are arising in the collection of VAT and excise duties, these areas being crucial to a truly centralised clearance system; calls too for increased cooperation and exchange of best practice in relation to the collection of VAT on imported goods, the opening hours of customs services, and fees and penalties for non-compliance with the Community Customs Code, as existing differences are resulting in trade distortions;

Les pays de l'Union européenne (UE) doivent accorder l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation définitive de certains biens dans les conditions qu'ils fixent en vue de prévenir toute distorsion de concurrence ou évasion fiscale.
European Union (EU) countries must grant the exemptions from value added tax (VAT) on the final importation of certain goods under the conditions fixed by them in order to prevent any distortion of competition or evasion of tax.

Exonération de TVA à l'importation définitive de biens Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Exemption from VAT: final importation of goods Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31013 - EN // Exonération de TVA à l'importation définitive de biens
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31013 - EN // Exemption from VAT: final importation of goods

Demain, nous voterons sur un autre texte important concernant la fraude à la TVA sur les importations.
Tomorrow we are voting on another important text concerning VAT fraud relating to imports.

Lorsque les marchandises bénéficient d'une exonération totale des droits à l'importation, elles jouissent également d'une exonération de la TVA à l'importation, conformément aux dispositions en vigueur en matière de TVA.
Where the goods benefit from total relief from import duties, they shall, in accordance with the VAT provisions in force, also benefit from relief from VAT on importation .

Lorsque les marchandises bénéficient d’une exonération totale des droits à l'importation, elles jouissent également d’une exonération de la TVA à l’importation, conformément aux dispositions en vigueur en matière de TVA.
Where the goods benefit from total relief from import duties, they shall, in accordance with the VAT provisions in force, also benefit from relief from VAT on importation.