Traduction de «assemblée conclut aujourd » (Français → Anglais) :

Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) Cette Assemblée conclut aujourd’hui avec raison qu’avec sa recommandation du 18 octobre 2005 relative à «la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne», la Commission est allée trop loin.
Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) This House is now right to conclude that the Commission, with its recommendation of 18 October 2005 on ‘collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services’ has gone too far.

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Cette Assemblée conclut aujourd’hui avec raison qu’avec sa recommandation du 18 octobre 2005 relative à «la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne», la Commission est allée trop loin.
Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) This House is now right to conclude that the Commission, with its recommendation of 18 October 2005 on ‘collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services’ has gone too far.