Vertaling van "aspect réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aspect réglementaire
regulatory aspect

infraction qui repose sur des aspects réglementaires
regulatory base offence

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

doctrine de l'aspect [ doctrine du double aspect | théorie du double aspect | théorie de l'aspect formel | théorie de la dualité de l'aspect | théorie de l'aspect | théorie du caractère véritable | principe du caractère véritable | principe du double aspect ]
aspect doctrine [ double aspect doctrine ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

élaborer des solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, accessibles et, le cas échéant, économes en énergie, y compris en établissant des normes d’interopérabilité pertinentes et en facilitant la localisation et l’adaptation de solutions communes, qui soient compatibles avec la diversité des préférences sociales, des facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l’inclusion sociale), des aspects liés au genre et des aspects réglementaires au niveau national ou régional, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées, y compris la protection et la sécurité des données à caractère personnel en appliquant les principes les plus récents en matière de protection des données dès la phase de conception et, le cas échéant, facilitent l’accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d’autres catégories de population comme les personnes handicapées.
develop cost-effective, accessible and, where relevant, energy-efficient solutions, including establishing relevant interoperability standards and facilitating the localisation and adaptation of common solutions which are compatible with varying social preferences, socio-economic factors (including energy poverty, social inclusion), gender aspects, and regulatory aspects at national or regional level, respect the privacy and dignity of older adults, including the protection and security of personal data by applying state-of-the-art privacy-by-design and, where applicable, support access to services in rural and outlying areas or benefit other groups of people, such as people with disabilities.

Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation.
In the context of this cooperation, national regulatory authorities should, when necessary, advise the regional groups, inter alia on the feasibility of the regulatory aspects of proposed projects and on the feasibility of the proposed timetable for regulatory approval.

P. considérant que l'intérêt de la communication précitée de la Commission sur les aspects réglementaires des nanomatériaux est plutôt restreint en raison de l'absence d'informations sur les propriétés spécifiques des nanomatériaux, sur leurs utilisations réelles ainsi que sur les avantages et les dangers qu'ils présentent potentiellement, mais encore en raison de l'absence de prise en compte des défis politiques et législatifs tenant à la nature spécifique des nanomatériaux, ce qui a pour conséquence que cette communication se limite à un aperçu juridique global ne comportant aucune disposition spécifique concernant les nanomatériaux dans le droit communautaire actuel,
P. whereas the value of the above-mentioned Commission Communication entitled "Regulatory aspects of nanomaterials" is rather limited due to the absence of information about the specific properties of nanomaterials, their actual uses, and potential risks and benefits, and thus no consideration of the legislative and policy challenges that result from the specific nature of nanomaterials, resulting in only a general legal overview that shows that there are no nano-specific provisions in Community legislation for the time being,

23. invite la Commission et les États membres à lancer un débat public à l'échelle européenne sur les nanotechnologies, les nanomatériaux et les aspects réglementaires en la matière;
23. Asks the Commission and the Member States to launch an EU-wide public debate on nanotechnologies and nanomaterials and on the regulatory aspects of nanomaterials;

– vu la communication de la Commission du 17 juin 2008 sur les "aspects réglementaires des nanomatériaux" (COM(2008)0366), ainsi que le document de travail des services de la Commission, qui l'accompagne (SEC(2008)2036),
– having regard to the Commission Communication of 17 June 2008 entitled "Regulatory aspects of nanomaterials" (COM(2008)0366) and the accompanying Commission staff working document (SEC(2008)2036),

W. considérant que le débat actuel sur les aspects réglementaires des nanomatériaux est largement circonscrit aux milieux d'experts, même si les nanomatériaux sont de nature à induire de profondes mutations sociétales qui demandent une large consultation du public,
W. whereas the current debate about regulatory aspects of nanomaterials is largely limited to expert circles, even though nanomaterials have the potential to bring about far-ranging societal change, which requires wide-ranging public consultation,

sur les aspects réglementaires des nanomatériaux
on regulatory aspects of nanomaterials

La Commission se propose également de lancer un vaste processus de réflexion et des débats sur les aspects extérieurs de la compétitivité de l’Union européenne en publiant une nouvelle communication traitant notamment des questions commerciales liées aux droits de la propriété intellectuelle, aux aspects réglementaires, aux investissements et aux marchés publics, notamment la possibilité d'un "instrument de marché public extérieur" chargé de créer des incitations auprès des pays tiers pour les inviter à négocier l’ouverture de leur marché public sur une base réciproque.
The Commission also intends to launch a wide process of reflection and debate on the external aspects of EU competitiveness through a further Communication dealing inter alia with trade issues related to Intellectual Property Rights, regulatory issues, investment and government procurement, particularly the possibility of an “External Procurement Instrument” to create incentives for third countries to negotiate the opening of their public procurement markets on a reciprocal basis.

- Consultation des milieux concernés sur certains aspects réglementaires spécifiques [21] ou sur la question controversée du "délai de grâce" ;
- Consultation of the groups concerned on certain specific regulatory aspects [21] or on the controversial issue of the "grace period";

Enfin, les aspects réglementaires ne sont pas négligeables.
Finally, the regulatory aspects are also considerable.