Traduction de «aspects réglementaires politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aspect sociologique | aspect socio-politique
sociopolitical aspect

aspect réglementaire
regulatory aspect

infraction qui repose sur des aspects réglementaires
regulatory base offence

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

Centre des politiques et des affaires réglementaires
Centre for Policy and Regulatory Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La priorité de l'Union européenne consiste à élargir encore le dialogue et la coopération bilatéraux en matière de TIC, de manière à couvrir les aspects réglementaires, politiques et liés à la recherche.
- The EU‘s priority is to expand further the bilateral dialogue and co-operation on ITC covering regulatory, policy and research aspects.

Le niveau historiquement bas des droits de douane et la réorganisation du commerce international le long de chaînes d’approvisionnement mondiales ont pour effet de réorienter les politiques commerciales vers des aspects réglementaires et d’autres questions d’ordre intérieur.
Historically low tariffs and the reorganisation of international trade along global supply chains increasingly shift the focus of trade policies to regulatory and other behind-the-border issues.

Pour faciliter et structurer celui-ci, le présent document passe tout d'abord en revue les «fondamentaux» sur lesquels repose l'activité spatiale en Europe (chapitre I); il illustre ensuite le potentiel considérable qu'elle peut apporter au bénéfice des citoyens et des politiques de l'Union (chapitre II); il s'achève sur l'examen de certains aspects institutionnels et réglementaires et sur les conséquences à en tirer sur le plan organisationnel (chapitre III).
To support and organise this, the current document first of all reviews the fundamental issues which underpin the European space activity (Chapter I); afterwards, it illustrates the considerable potential afforded to the benefit of the citizens and the policies of the Union (Chapter II); it is completed by an examination of certain institutional and regulatory aspects, and of the organisational consequences to be drawn (Chapter III)

le dialogue sur les aspects réglementaires et politiques des technologies de l'information et des communications, notamment les normes, tout en respectant la législation nationale des parties;
in compliance with domestic legislation of the Parties, dialogue on regulatory and policy aspects of information technology and communications, including standards;

En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).
In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).

P. considérant que l'intérêt de la communication précitée de la Commission sur les aspects réglementaires des nanomatériaux est plutôt restreint en raison de l'absence d'informations sur les propriétés spécifiques des nanomatériaux, sur leurs utilisations réelles ainsi que sur les avantages et les dangers qu'ils présentent potentiellement, mais encore en raison de l'absence de prise en compte des défis politiques et législatifs tenant à la nature spécifique des nanomatériaux, ce qui a pour conséquence que cette communication se limite à un aperçu juridique global ne comportant aucune disposition spécifique concernant les nanomatériaux dans le droit communautaire actuel,
P. whereas the value of the above-mentioned Commission Communication entitled "Regulatory aspects of nanomaterials" is rather limited due to the absence of information about the specific properties of nanomaterials, their actual uses, and potential risks and benefits, and thus no consideration of the legislative and policy challenges that result from the specific nature of nanomaterials, resulting in only a general legal overview that shows that there are no nano-specific provisions in Community legislation for the time being,

L'Accord européen entre l'Union européenne et la Slovaquie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.
The European Association Agreement provides for cooperation in the promotion and modernisation of the audiovisual industry, and the harmonisation of regulatory aspects of audiovisual policy.

L'Accord européen entre l'Union européenne et la Lituanie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.
The European Association Agreement provides for cooperation in the promotion and modernisation of the audiovisual industry, and the harmonisation of regulatory aspects of audiovisual policy.

Les sujets couvriront plusieurs domaines connexes, par exemple les groupements industriels, les infrastructures de recherche, mais aussi les aspects juridiques, institutionnels et réglementaires, et porteront donc sur les politiques et stratégies liées au développement régional.
Topics would cover several related areas, for example industrial clusters, research infrastructures, but also legal, institutional and regulatory aspects, touching thus on policies and strategies related to regional development.