Traduction de «aspects réglementaires pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aspect réglementaire
regulatory aspect

infraction qui repose sur des aspects réglementaires
regulatory base offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, il convient que les régulateurs de l’énergie soient en mesure de prendre des décisions concernant tous les aspects réglementaires pertinents et qu’ils disposent d’une indépendance totale par rapport aux autres intérêts publics ou privés.
Energy regulators need to be able to take decisions in relation to all relevant regulatory issues if the internal market in electricity is to function properly, and to be fully independent from any other public or private interests.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, il convient que les régulateurs de l’énergie soient en mesure de prendre des décisions concernant tous les aspects réglementaires pertinents et qu’ils disposent d’une indépendance totale par rapport aux autres intérêts publics ou privés.
Energy regulators need to be able to take decisions in relation to all relevant regulatory issues if the internal market in natural gas is to function properly, and to be fully independent from any other public or private interests.

(18) Pour garantir le fonctionnement correct du marché intérieur, il convient que les autorités de régulation de l’énergie soient en mesure de prendre des décisions sur tous les aspects réglementaires pertinents et qu’ils disposent d’une indépendance totale par rapport aux autres intérêts publics ou privés.
(18) Energy regulators need to be able to take decisions on all relevant regulatory issues if the internal market is to function correctly, and to be fully independent from any other public or private interests.

Les travaux réglementaires du CET sont principalement axés sur des aspects économiques pertinents présentant un intérêt mutuel en vue de recenser des points sur lesquels la coopération entre l’UE et les États-Unis est susceptible de produire des résultats dans un délai raisonnable et d’engager un débat stratégique sur certaines questions économiques mondiales.
The regulatory work of the TEC focuses on economically relevant issues of mutual interest, in order to identify issues where EU-US cooperation could produce results in a reasonable time horizon and to engage in a strategic discussion on selected global economic issues.

Les travaux réglementaires du CET sont axés sur des aspects économiques pertinents présentant un intérêt mutuel, en vue de recenser des points sur lesquels la coopération entre l’UE et les États-Unis est susceptible de produire des résultats dans un délai raisonnable et d’engager un débat stratégique sur certaines questions économiques mondiales.
The regulatory work of the TEC focuses on economically relevant issues of mutual interest, in order to identify issues where EU-US cooperation could produce results in a reasonable time horizon and to engage in a strategic discussion on selected global economic issues.

Il a été convenu d'axer les travaux réglementaires du CET sur des aspects économiques pertinents présentant un intérêt mutuel, de définir un certain nombre de points pour lesquels la coopération entre l'UE et les États‑Unis pourrait déboucher sur des résultats réalistes dans un délai raisonnable et d'engager un débat stratégique sur certaines questions économiques mondiales.
It was agreed to focus the regulatory work of the TEC on economically relevant issues of mutual interest, to identify a number of issues where EU-US cooperation could produce achievable results in a reasonable time horizon and to engage in a strategic discussion on selected global economic issues.

22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.
22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.

Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).
In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).