Traduction de «aspects réglementaires essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aspect réglementaire
regulatory aspect

infraction qui repose sur des aspects réglementaires
regulatory base offence

Compétences et aspects de la conduite essentiels
Essential Competencies and Aspects of Conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai dit plus tôt, nous nous intéressons essentiellement à l'aspect réglementaire et aux compétences, nous essayons de nous assurer que les exigences relatives à l'autorisation de travailler dans un pays ne comportent pas de barrières artificielles.
As I said earlier, our interest is in the regulatory aspect, the qualifications, making sure there aren't any artificial barriers in saying whether someone is qualified to practise in that country or not.

L’harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels devrait considérablement augmenter la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
Full harmonisation of some key regulatory aspects should considerably increase legal certainty for both consumers and traders.

Le présent règlement expose les prescriptions administratives détaillées concernant les points suivants: les modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements; le modèle pour le certificat concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien; les modèles pour le certificat de conformité; les modèles pour la plaque réglementaire du constructeur et les modèles pour la marque de réception UE par type; les modèles pour la fiche de réception UE par type et le modèle pour la liste des prescriptions ou actes applicables jointe à la fiche de réception UE par type; le système de numérotation des fiches de réception UE par type; le modèle pour la fiche des résultats d'essais jointe à la fiche de réception UE par type; les exigences générales pour le format des rapports d'essais; la liste des pièces et équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels; tous les aspects relatifs à la procédure d'autorisation pour la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels ainsi que le modèle pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de tels pièces ou équipements; le système de numérotation des certificats relatifs à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels.
This Regulation sets out the detailed administrative requirements regarding the templates for the information folder and for the information document; the template for the certificate on access to vehicle on-board diagnostics and on access to repair and maintenance information; the templates for the certificate of conformity; the models for the manufacturer's statutory plate and the models for the EU type-approval mark; the templates for the EU type-approval certificate and the template for the list of applicable requirements or acts appended to the EU type-approval certificate; the numbering system of EU type-approval certificates; the template for the test results sheet appended to the EU type-approval certificate; the general requirements for the format of test reports; the list of parts and equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems; all aspects related to the procedure of authorisation for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems as well as the template for the certificate for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems; the numbering system of certificates for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems.

Pour compléter les piliers essentiels du corpus réglementaire unique décrits ci-dessus, la Commission a présenté une série de textes législatifs traitant d'autres aspects afin de consolider le secteur financier dans son ensemble.
To complement the key pillars of the single rule book set out above, the Commission has tabled legislation on other aspects to make the financial sector as a whole more robust.

8. L'harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels augmentera considérablement la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
(8) Full harmonisation of some key regulatory aspects will considerably increase legal certainty for both consumers and business.

Ces cadres réglementaires devraient prévoir au moins trois aspects essentiels:
Such frameworks should cover at least three essential aspects:

La consultation et la coopération sont des aspects essentiels de l'ensemble législatif de 2003 sur les télécommunications électroniques, compte tenu de la souplesse accrue dont les autorités réglementaires nationales doivent user pour choisir les outils les mieux adaptés aux problèmes de réglementation à mesure qu'ils se posent.
Consultation and co-operation are key features of the 2003 regulatory package on electronic communications, in the light of the increased flexibility that national regulatory authorities have to choose the tools most appropriate to deal with regulatory concerns as they arise.

À notre avis, en renforçant et en adaptant à l'environnement concurrentiel et technologique qui se dessine, les aspects de la réglementation qui assurent l'atteinte des objectifs essentiels de la loi, en recourant par ailleurs et plus systématiquement à l'auto et à la corégulation, ainsi qu'à l'encadrement des relations contractuelles pour tous les aspects plus administratifs, commerciaux, techniques et sociaux du corpus réglementaire actuel.
In our view, by strengthening and adapting to the emerging technological and competitive environment those aspects of the regulations which help meet the essential objectives of the act, by also more systematically turning to self- and co-regulation, and by regulating the contractual relationships with respect to the administrative, commercial, technical and social provisions contained in the current body of regulations.

La réduction directe des coûts financiers, l'amélioration de l'image de marque, la perspective de nouveaux marchés et de parts de marché plus importantes ainsi que l'anticipation des mesures réglementaires peuvent être considérées comme autant d'aspects essentiels.
Direct financial cost savings, the improvement of brand image, the perspective of new markets and higher market shares - these, plus eventually anticipation of regulatory measures, might be listed as main interests.

Il reste une analyse importante à compléter, l'élément essentiel des travaux, soit l'examen scientifique réglementaire des aspects médicaux de l'utilisation de la somatotrophine bovine, étude qu'effectue actuellement le ministère de la Santé.
The one important piece of data which remains to be concluded and provided is a critical piece, which is the scientific regulatory review of the health aspects with respect to rBST. That is presently being studied by the Department of Health.