Traduction de «aspects juridiques puisque nous obtiendrons » (Français → Anglais) :

En résumé, nous pouvons vous démontrer que les aspects juridiques formels ont été respectés, qu'il en a été de même de la procédure et que le candidat répond aussi pleinement à nos attentes en matière de qualifications.
In short, we can demonstrate that due account was taken of the rules, that the procedure complied with these rules and that the candidate also possesses all the qualifications sought.

Ce que nous vous présentons aujourd'hui avec David est bien un texte juridique conjoint qui constitue à mes yeux une étape décisive, puisque nous nous sommes mis d'accord ce matin, et après ces longues journées de travail, sur une large partie de ce qui constituera l'accord international pour le retrait ordonné du Royaume-Uni.
What we are presenting to you today with David is a joint legal text, which marks, to my mind, a decisive step, because we agreed this morning – after long days of work – on a large part of what will make up the international agreement on the UK's orderly withdrawal.

Le dialogue que nous avons aujourd'hui est essentiel, comme avec tous les parlements nationaux, puisque notre partenariat futur avec le Royaume-Uni et sa traduction juridique dans un traité vous sera soumis pour ratification le moment venu.
The dialogue we are having here today – as in all national parliaments – is essential because our future partnership with the United Kingdom, and its legal text in the form of a treaty, will have to be ratified by you, when the time comes.

Si la construction de l’espace de sécurité, de justice et de liberté au sein de l’Union est un impératif pour nous tous, et sans doute aussi un modèle de démocratie européenne à construire, et si nous sommes nombreux à considérer qu’Europol constitue un outil qui pourra être adapté, nous sommes cependant tous attachés à ce que la mise en commun des moyens - notamment les moyens humains, mais surtout les moyens techniques pour lutter contre la criminalité organisée, contre les trafics en tout genre - soit strictement organisée avec un maximum de garanties de sécurité juridique, puisque nous touchons à l’essence même de notre pouvoir, aux droits et aux libertés des citoyens européens.
Whilst creating an area of security, justice and freedom within the European Union is vital for us all, and certainly an example of the European democratic model that we are building, and while many of us consider Europol to be an instrument that can be adapted, we nevertheless all set great store by the fact that the pooling of resources – particularly human resources but also technical resources to fight organised crime and all kinds of trafficking – should be strictly controlled with a maximum guarantee of legal certainty, since we are striking at the very heart of our power: the rights and freedoms of European citizens.

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

Le règlement (CE) no 2252/2004 ne saurait constituer une base juridique pour établir ou maintenir, dans les États membres, des bases de données stockant ces informations, puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des législations nationales.
Regulation (EC) No 2252/2004 does not provide a legal base for setting up or maintaining databases for storage of those data in Member States, which is strictly a matter of national law.

Bien sûr, certains aspects juridiques pourraient être améliorés: il existe quelques divergences avec la directive 91/250/CEE; nous aurions certainement pu envisager davantage les choses sous l’angle juridique de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen, parce qu’une chose est certaine: nous seront contraints de revenir sur ce dossier, car - comme l’ont dit nombre de députés - l’évolution est tellement rapide que l’Union européenne se devra d’adopter une mesure dans les prochaines années, lorsque nous serons en mesure de revoir notre point de vue.
Of course, there are some legal aspects that could be improved upon; there are some discrepancies with Directive 91/250/EEC; we could certainly have reflected more from a legal point of view on Article 52 of the European Patent Convention, because one thing is certain: we will be forced to return to this issue because - as many Members have stated - development is so rapid that the European Union will have to adopt a measure in the next few years, when we will be able to revise our positions.

Le deuxième aspect juridique qui nous préoccupe essentiellement est le suivant : nous comprenons assurément que la Commission ait recherché une approche orientée sur les résultats et non sur la responsabilité mais nous sommes à présent confrontés à un problème dans le sens où - c'est d'ailleurs un principe général de droit - aucune sanction ne peut être appliquée en l'absence de responsabilité.
The second legal aspect which is vital here is that although we have some sympathy for the fact that the Commission attempted to adopt a result-oriented rather than a blame-oriented approach, it is a problem for us – and this is a general legal principle – that without blame, without guilt, no penal sanctions can be applied.

Nous avons surtout tenté de souligner les aspects juridiques de cette directive.
Mrs Oomen-Ruijten has particularly attempted to underline the legal aspects of this directive.

Cette dernière touche de nombreux aspects juridiques et reste à savoir si nous sommes à présent fixés sur tous ces aspects juridiques qui ont été abordés. Non, certainement pas.
There are many legal aspects attached to this and the question is whether we can now be certain about all the legal aspects that were raised. No, of course not.