Traduction de «artisanaux sera-t-elle définie » (Français → Anglais) :

Ces termes seront-ils définis quelque part, ou leur interprétation sera-t-elle laissée à la discrétion absolue du ministre?
Will any of these terms be defined, or are they going to be left to the discretion of the minister absolutely?

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Alors que ces questions deviennent de plus en plus urgentes, les budgets alloués diminuent. À la lumière de la stratégie Europe 2020, des préparatifs concernant le 8e programme-cadre de recherche de l’UE et de la communication annoncée sur l’établissement d’une Union de l’innovation, je voudrais poser les deux questions suivantes à la commissaire chargée de la recherche et de l’innovation, Mme Geoghegan-Quinn: Étant donné que le vieillissement sain a été défini comme une priorité clé par la Commission, quand pouvons-nous compter sur une proposition concrète et détaillée, et comment cette proposition sera-t-elle soutenue par des mesures d’exécution et un financement à l’échelon européen, national ou régional?
Although these matters are becoming increasingly urgent, the budgets allocated are diminishing and, in light of the Europe 2020 strategy, the preparations for the 8th Framework Programme and the upcoming Communication on building an Innovation Union, I have the following two questions for Commissioner Geoghegan-Quinn: Given that healthy ageing has been defined a key priority by the Commission, when can a detailed and specific policy proposal be expected and how will this be backed up by European, national or regional executive policy steps and funding? On a completely different matter, how will resource efficiency and the substitution of high-tech scarce materials be included in the field of research and innovation?

Alors que ces questions deviennent de plus en plus urgentes, les budgets alloués diminuent. À la lumière de la stratégie Europe 2020, des préparatifs concernant le 8 programme-cadre de recherche de l'UE et de la communication annoncée sur l'établissement d'une Union de l'innovation, je voudrais poser les deux questions suivantes à la commissaire chargée de la recherche et de l'innovation, MGeoghegan-Quinn: Étant donné que le vieillissement sain a été défini comme une priorité clé par la Commission, quand pouvons-nous compter sur une proposition concrète et détaillée, et comment cette proposition sera-t-elle soutenue par des mesures d'exécution et un financement à l'échelon européen, national ou régional?
Although these matters are becoming increasingly urgent, the budgets allocated are diminishing and, in light of the Europe 2020 strategy, the preparations for the 8th Framework Programme and the upcoming Communication on building an Innovation Union, I have the following two questions for Commissioner Geoghegan-Quinn: Given that healthy ageing has been defined a key priority by the Commission, when can a detailed and specific policy proposal be expected and how will this be backed up by European, national or regional executive policy steps and funding? On a completely different matter, how will resource efficiency and the substitution of high-tech scarce materials be included in the field of research and innovation?

La flexibilité prévue pour les petits abattoirs artisanaux sera-t-elle définie par une commercialisation uniquement régionale en conséquence de l’exigence de la présence de vétérinaires officiels lors de chaque abattage?
Would the flexibility foreseen for small artisanal slaughterhouses be defined by marketing only regionally as a result of requiring the presence of official veterinarians during every slaughter process?

Comment l’Agence européenne des produits chimiques interprétera-t-elle ses attributions et comment REACH sera-t-elle définie dans la pratique?
How will the European Chemicals Agency really interpret its remit and how will REACH be defined in practice?

(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions militaires à l’intérieur du pays, (ii) les conséquences de a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv) et b)(i) sur la capacité de l’armée à intervenir et sur la disponibilité de troupes pour des missions non liées à des conflits résultant de phénomènes liés aux changements climatiques; c) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des États déjà affaiblis de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) les phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) la propagation des maladies infectieuses; d) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, l’étendue des répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur des État déjà affaiblis et, notamment, mais sans s’y limiter, en termes (i) d’augmentation du nombre des territoires dénués de gouvernement, (ii) d’augmentation du nombre des États affaiblis et défaillants, (iii) d’augmentation du nombre des conflits, (iv) d’augmentations des migrations; e) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, la répercussion des conséquences définies en d) sur la sécurité nationale du Canada; f) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les nations les plus affectées ...
(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), (a)(ii), (a)(iii), (a)(iv) and (b)(i) in terms of the military’s capacity to respond and the availability of troops for missions not related to conflicts induced by climate change-related phenomena; (c) what does the government project will be the potential impacts on already-weakened states of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) sea level rise, (ii) extreme weather events, (iii) the spread of infectious diseases; (d) what does the government project will be the extent of the effects climate impacts could have on already-weakened states, including, but not limited to, (i) expanded ungoverned spaces, (ii) further weakened and failed states, (iii) increased conflicts, (iv) increased migrations; (e) what does the government project will be the impact of the effects identified in (d) on Canada’s national security; (f) which nations does the government project will be most affected by climate change, (i) what is the government’s assessment of each such country’s capacity to adapt or cope, (ii) what, if any, action is Canada taking to strengthen the capacity of weak governments to better cope with societal needs projected to arise as a result of climate change-related impacts, (iii) what is the government’s assessment of possible security risks if Canada does contribute to international efforts related to ...

Comment puis-je m'assurer de la compétence professionnelle et des normes des soins et des traitements dispensés? Comment puis-je savoir, moi ou ma famille ou mon spécialiste, où il y a de la place dans un hôpital ou une clinique et dans l'emploi du temps d'un professionnel? Quels formulaires dois-je remplir, et sous quelles conditions ma demande sera-t-elle acceptée? Que signifie "retard indû" s'agissant de mon état personnel? Quelle est la couverture financière fournie pour l'opération, d'autres coûts médicaux et de soins, les déplacements et la convalescence, et pour la famille qui m'accompagne ou me rend visite? Si le coût est trop élevé, puis-je dépasser les limites définies, et qui fixe ces limites? La situation se complique-t-elle si je passe de la zone euro à une zone non euro ou vice-versa?
Where could I go; how can I be sure of the professional competence and standards of care and treatment; how do I or my family or specialist doctor know where there is capacity in hospital or clinic and in professional diaries; what forms do I need to complete and under what circumstances will my application be agreed; what does “undue delay” mean in relation to my personal condition; what financial cover is provided for the operation, for other medical and care costs, for travel and convalescence, and for family accompanying or visiting; if the cost is too high, can I top up above the set limit and who is to set such limits; are there complications if I travel from a Euro to a non-Euro zone or vice versa; what if something goes wrong or I have a complaint – what complaints systems will there be and will there be a cross-Europe register of professionals guilty of malpractice.

[traduction]; dans l’ouvrage Criminal Law de J. Smith et B. Hogan, 8 édition (Londres, Butterworths, 1996) à la page 17 (où le mot « crime » est défini ainsi : de façon générale, des actes qui ont un effet particulièrement préjudiciable pour le public et qui portent atteinte à plus que de simples droits privés) [traduction]; aux pages 233-234 de l’ouvrage Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence de Sir C.K. Allen (Oxford, Clarendon Press, 1931) (on entend par le mot « crime » : un tort qui menace directement et de façon importante la sécurité et le bien-être de la société.) [traduction]; dans The Moral Limits of the Criminal Law de Joel Feinberg (Oxford, Oxford University Press, 1984) Vol. 1 à la page 11 : (. il est loisible pour l’État d’interdire une conduite qui cause un préjudice grave de nature privée, ou un risque déraisonnable d’un tel préjudice.) [traduction], dans le « Rapport Ouimet » intitulé Justice pénale et correction : un lien à forger, à la page 12 : (. aucune conduite ne sera définie comme criminelle à moins qu’elle ne constitue une menace grave pour la société».
); in J. Smith and B. Hogan’s Criminal Law, 8 Edition (London: Butterworths, 1996) at p. 17, (where “crime” is defined as “generally acts which have a particularly harmful effect on the public and do more than interfere with merely private rights”); in Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence by Sir C.K. Allen (Oxford: Clarendon Press, 1931) at pp. 233-4, (where “crime” is said to consist of “.wrong doing which directly and in serious degree threatens the security or well-being of society”. ); in The Moral Limits of the Criminal Law by Joel Feinberg (Oxford: Oxford University Press, 1984) Vol. 1 at p. 11, (“.it is legitimate for the State to prohibit conduct that causes serious private harm, or the unreasonable risk of such harm”.

Peut-être qu'un sénateur pourrait proposer un amendement à sa motion faisant allusion au Canada, comme nous l'avons définie ici aujourd'hui ou peut-être comme elle sera définie à l'avenir. À l'époque, le sénateur Joyal a beaucoup travaillé au projet de loi C-20.
It may be that some senator could move an amendment to his motion referring to Canada as we define it today or maybe as it will be defined at some point in time, Senator Joyal did much work on Bill C-20 at the time.