Traduction de «articles à propos desquels nous » (Français → Anglais) :

les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 101 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables.
expenditure contained in a certified statement of expenditure is affected by cases of serious non-compliance with the CFP rules by the Member State which have resulted in the suspension of payment under Article 101 of this Regulation and where the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken the necessary remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future.

les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 101 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables».
expenditure contained in a certified statement of expenditure is affected by cases of serious non-compliance with the CFP rules by the Member State which have resulted in the suspension of payment under Article 101 of this Regulation and where the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken the necessary remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future’. ,

Une exemption de l'application de la directive EIE est également prévue à l'article 2, paragraphe 3, pour les projets spécifiques à propos desquels l'État membre a informé la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée.
Exemptions from the EIA Directive are also provided by Article 2 paragraph 3 for specific projects where the Member State has provided justification for exemption to the Commission prior to making a decision.

b)les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 101 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables.
(b)expenditure contained in a payment application is affected by cases of serious non-compliance with the CFP rules by the Member State which have resulted in the suspension of payment under Article 101 of this Regulation and where the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken the necessary remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future.

les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 101 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables».
expenditure contained in a payment application is affected by cases of serious non-compliance with the CFP rules by the Member State which have resulted in the suspension of payment under Article 101 of this Regulation and where the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken the necessary remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future’.

Cet amendement vise à préciser plus clairement les articles à propos desquels la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution.
This amendment is introduced in order to specify more clearly for which articles the Commission is allowed to adopt implementing acts.

- (EN) Madame la Présidente, on me signale que les chiffres à propos desquels nous venons de voter n'ont aucun sens si nous ne votons pas le rapport Wynn relatif aux perspectives financières.
– Mr President, I am advised that the figures that we have just voted on do not make sense unless we vote on the Wynn report which is about the financial perspective.

Nous avons renoncé à un grand nombre d’amendements de la première lecture et nous nous sommes concentrés, en commission, sur une série de textes de compromis à propos desquels il devrait, selon nous, être possible d’atteindre un accord.
We dropped a huge number of amendments from first reading and concentrated in the committee on a number of compromise texts, on which it must be possible to reach agreement, in our view.

Je crois que notre rapporteur, M. Clegg, a bien travaillé, dans la mesure où il a apporté plus de clarté et de régularité à la proposition de la Commission et qu'il a posé les conditions nécessaires à une conclusion rapide de l'iter législatif, que beaucoup d'entre nous souhaitent et à propos desquelles nous nous exprimerons nous aussi demain.
Our rapporteur, Mr Clegg, has done a good job, making the Commission's proposal clearer and more specific and setting out the necessary conditions for that rapid conclusion of the legislative process which so many of us hope for and for which we too will vote tomorrow.

Je veux donc répéter, pour conclure, que, dans l'ensemble, nous remercions les rapporteurs, M. Ferber et Mme Haug, pour le bon travail accompli mais qu'il y a deux ou trois points à propos desquels nous sommes d'un autre avis et dont nous espérons qu'ils pourront encore faire l'objet d'un rapprochement.
And so finally, to recap: all in all we would like to thank the rapporteurs, Mr Ferber and Mrs Haug, for their valuable work. There are two or three points that we differ on, but we hope to reach agreement on them yet.