Traduction de «articles mentionnés lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal a peut-être raison de dire qu'il faut faire quelque chose dans le Code criminel ou que le ministre doit indiquer très clairement l'objet des mesures législatives proposées, eu égard aux articles mentionnés, lorsqu'elles seront publiées dans la Gazette du Canada.
Perhaps Senator Joyal is correct that something is needed in the Criminal Code, or the minister should make the intent of the proposed legislation as it pertains to those sections very clear when it is gazetted.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Sur ce point, je ne sais pas si Mme Hanna Newcombe l'a mentionné lorsqu'elle était ici mais elle avait proposé de constituer une assemblée permanente des peuples qui serait chargée de dire ce qu'il fallait faire de toutes ces déclarations magnifiques (ONU).
In that regard, I'm not sure if Dr. Hanna Newcombe mentioned this when she was here, but one of her proposals is to have a permanent people's assembly at the UN to have some way of saying what to do about all these wonderful statements.

Une signature électronique avancée est présumée satisfaire aux exigences applicables aux signatures électroniques avancées visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et à l’article 26 lorsqu’elle respecte ces normes.
Compliance with the requirements for advanced electronic signatures referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article and in Article 26 shall be presumed when an advanced electronic signature meets those standards.

5. L'autorité requérante n'adresse une demande de notification en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas en mesure de procéder à la notification au destinataire conformément aux règles régissant la notification des actes concernés dans l'État membre requérant, ou lorsqu'une telle notification entraînerait des difficultés disproportionnées.
5. The requesting authority shall make a request for notification pursuant to this Article only when it is unable to notify the addressee in accordance with the rules governing the notification of the instruments concerned in the requesting Member State, or where such notification would give rise to disproportionate difficulties.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données à caractère personnel reçues d'un autre État membre au titre de l'article 4, lorsqu'elles sont transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres requérants en vertu du paragraphe 2 du présent article.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that personal data received from another Member State under Article 4, if transmitted to a third country in accordance with Article 7(3), is subject to the same usage limitations as those applicable in a requesting Member State in accordance with paragraph 2 of this Article.

Lorsque la Commission est informée de l'existence de ces articles ou lorsqu'elle en a connaissance par un autre moyen, elle adresse sans délai, le cas échéant, une notification ad hoc au secrétariat de la convention.
Whenever the Commission is so informed or otherwise learns of such articles, it shall, where appropriate, notify the Secretariat of the Convention accordingly without further delay.

Lorsque nous utilisons le mot «génocide», nous parlons habituellement d'un groupe culturel ou d'une nationalité bien défini, comme madame le sénateur l'a mentionné lorsqu'elle a parlé des procès de Nuremberg.
When we use the word " genocide," we are usually referring to a well-identified cultural group or nationality, as the honourable senator mentioned in reference to the trials at Nuremberg.

Motion no 20 Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 5, du nouvel article suivant: «16.1 (1) Par dérogation à l'article 16, il est interdit à l'Agence d'obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale si elle n'est pas persuadée qu'il est impossible d'obtenir ces biens et services de l'administration publique fédérale (2) Par dérogation à l'article 16, lorsqu'elle veut se procurer des biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale, l'Agence procède par appels d'offres auprès du secteur privé».
Motion No. 20 That Bill C-60 be amended by adding after line 37 on page 5 the following new Clause: ``16.1 (1) Notwithstanding section 16, the Agency shall not procure goods and services, including legal services, from outside the public service of Canada unless the Agency has satisfied itself that such goods and services are not available within the public service of Canada (2) Notwithstanding section 16, where goods and services, including legal services, are to be procured from outside the public service of Canada, the Agency shall, before procuring those services, call for bids for those services from the private sector'.

Comme l'ancienne ministre de la Justice l'a mentionné lorsqu'elle a comparu devant vous en novembre dernier, les fournisseurs qui ne savent pas que leurs serveurs sont utilisés pour transmettre ou entreposer de la pornographie juvénile ou qui n'exercent aucun contrôle sur ce genre d'activité ne peuvent être tenus responsables d'avoir transmis ou rendu accessible de la pornographie juvénile.
As the former Minister of Justice mentioned when she appeared before you last November, ISPs that have neither knowledge nor control over the child pornography that is transmitted via, or stored on, their servers will not be liable for transmitting or making available child pornography.