Vertaling van "articles mentionnés lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal a peut-être raison de dire qu'il faut faire quelque chose dans le Code criminel ou que le ministre doit indiquer très clairement l'objet des mesures législatives proposées, eu égard aux articles mentionnés, lorsqu'elles seront publiées dans la Gazette du Canada.
Perhaps Senator Joyal is correct that something is needed in the Criminal Code, or the minister should make the intent of the proposed legislation as it pertains to those sections very clear when it is gazetted.

1. Les méthodes de détection décrites à l'annexe I, chapitres I et II, sont utilisées pour examiner les échantillons mentionnés à l'article 2 lorsqu'ils donnent matière à suspecter une infestation par Trichinella.
1. The methods of detection set out in Chapters I and II of Annex I shall be used for examining samples as referred to in Article 2 where they provide grounds for suspecting Trichinella infestation.

(8) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un juge a ordonné la détention de la chose saisie en vertu du paragraphe (3) ou un juge de paix, dans tout autre cas, peut permettre qu’une demande soit présentée en vertu du paragraphe (7) avant l’expiration des délais qui y sont mentionnés lorsqu’il est convaincu qu’un préjudice sérieux sera causé s’il n’accepte pas qu’une telle demande soit présentée.
(8) A judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, where a judge ordered the detention of the thing seized under subsection (3), or a justice, in any other case, may allow an application to be made under subsection (7) prior to the expiration of the periods referred to therein where he is satisfied that hardship will result unless the application is so allowed.

Le cannabis est mentionné parmi les autres drogues ce qui veut dire qu'il est visé par cet article uniquement lorsqu'il est produit comme stupéfiant.
Amongst other drugs, it specifies cannabis, which means that only when cannabis is produced as a narcotic drug does it come within this section.

Sauf lorsque l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, les critères constituant l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération ou, le cas échéant, l’ordre d’importance de ces critères sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou qu’ils ne seront pas indiqués soit dans l’invitation à confirmer l’intérêt visé à l’article 67, paragraphe 2, point b), soit dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier.
Except where the most economically advantageous tender is identified on the basis of price alone, criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of those criteria shall be mentioned, where they do not appear in the specifications, or will not be indicated in the invitation to confirm interest referred to in point (b) of Article 67(2) or in the invitation tender or to negotiate.

Ce registre mentionne également les succursales exploitées par les DCT dans d’autres États membres, les liens entre DCT et les informations requises en application de l’article 31 lorsque les États membres font usage de la faculté prévue audit article.
The register shall include branches operated by the CSD in other Member States, CSD links and the information required under Article 31 where Member States have made use of the possibility provided for in that Article.

Monsieur Harvey, si vous pouviez mentionner l'article 10 lorsque vous donnez vos exemples, cela nous aiderait vraiment.
Mr. Harvey, if you could refer to clause 10 when you're talking about your examples it would really help clarify it for all of us.

4. Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque les transporteurs aériens d'une partie ont passé contrat avec un autre transporteur aérien, bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre partie, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre partie des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. The exemptions provided by this Article shall also be available where the airlines of one Party have contracted with another airline, which similarly enjoys such exemptions from the other Party, for the loan or transfer in the territory of the other Party of the items specified in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués soit dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 47, paragraphe 5, soit dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.
Criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of these criteria shall be mentioned, where they do not appear in the specifications, or will not be indicated in the invitation to confirm interest referred to in Article 47(5) or in the invitation tender or to negotiate.

Cette décision permettra à chaque Etat membre de modifier certaines désignations administratives ("agents", "autorités" et "ministères compétents") figurant dans les articles mentionnés ci-dessus lorsque, du fait du changement ou de réorganisations au niveau interne, les désignations actuelles ne sont plus exactes.
This Decision will enable each Member State to amend certain administrative descriptions featuring in the abovementioned articles ("officers", "authorities" and "competent Ministries"), whenever, as a result of internal changes or reorganisations, the existing references are no longer accurate.