Traduction de «articles en question pour aller vérifier eux-mêmes » (Français → Anglais) :

J'espère que les nouveaux députés noteront les numéros des articles en question pour aller vérifier eux-mêmes au cas où ils ne me croiraient pas.
I hope that new members will note the section numbers so that they can look it up themselves in case they do not believe me.

Aux fins du point b), lorsque le médicament est obtenu auprès d'un autre distributeur en gros, les titulaires de l'autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le distributeur en gros qui a fourni le médicament respecte les bonnes pratiques de distribution, soit en effectuant le contrôle eux-mêmes, soit en faisant appel à un organisme accrédité à cet effet par l'autorité compétente d'un État membre, y compris en vérifiant que ledit distributeur en gros dispose d'une autorisation de distribution en gros en consultant la banque de données communautaire visée à l'article 111, paragraphe 6.
For the purpose of point (b), in the case where the product is obtained from another wholesale distributor, holders of the wholesale distribution authorisation must verify compliance with good distribution practices of the supplying wholesale distributor either by themselves or through a body accredited for that purpose by the competent authority of a Member State, including checking that the latter is an authorised wholesale distributor through the Community database, as referred to in Article 111(6).

Comme il y a toujours eu un débat public sur cette question, je voudrais dire que cet article 29, arrêté par le Conseil, signifie que les gouvernements des États membres pourront décider d'appliquer les anciennes ou les nouvelles règles aux députés réélus. Il n'est pas question que les députés fassent eux-mêmes ce choix.
As there has also been a public debate on this issue, I would like to say that this Article 29, decided by the Council, means that the governments of the Member States take a decision whether to apply the old rules or the new rules to re-elected Members. It is not the case that Members themselves are free to make this choice.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

Mais, en vertu du traité, les articles visés ne sont applicables que dans les États membres. Il faudrait que les États eux-mêmes acceptent d'étendre, dans le cadre d'une action commune, le régime en question de manière qu'il s'applique aux entreprises opérant dans les pays tiers.
However, under the existing Treaty, the competence of these Articles appears to be strictly within the Member States, unless States themselves were willing to consider extended regulation of companies in third countries, under Joint Action.

Dans ces articles, trois affirmations mettent la Commission directement en cause: 1. Elle aurait toléré que l'on exporte dans les pays de l'Union la farine de viande "dont les Britanniques ne voulaient pas pour eux-mêmes"; 2. Des fonctionnaires de la Commission auraient non seulement ignoré un avis du Comité Scientifique de l'Alimentation Humaine datant du 8 mars 1996, mais auraient même fait pression pour que cet avis ne puisse être rendu; 3. En décidant la levée de l'embargo sur les exportations de gélatine, de suif et de sperme bovin en provenance de Grande-Bretagne, la Commission n'aurait pas tenu compte des mises en garde de ce même comité. 1. Entre 1988 et 1990, la Commission a à plusieurs occasions soulevé avec les Etats membres la question de la farine de viande britannique au Comité Vétérinaire Permanent .
Three assertions in these articles directly concern the Commission. 1. The Commission is said to have allowed meat-and-bone meal "which the British did not want themselves" to be exported to other countries in the Union. 2. Commission staff are said not only to have ignored an opinion of the Committee issued on 8 March this year but to have exerted pressures to try to prevent the opinion from being issued. 3. By deciding to lift the ban on exports of gelatin, tallow and semen from the United Kingdom, the Commission is said to have put aside the warnings of the Committee. 1. Between 1988 and 1990, the Commission raised the issue of UK meat-and- bone meal several times in the Standing Veterinary Committee.

En adoptant cette décision, la Commission, qui en règle générale s'oppose aux aides pour l'investissement dans le secteur de production d'aliments du bétail, a pris en considération notamment les assurances suivantes fournies par les autorités danoises: - le bénéficiaire de l'aide étant une coopérative d'agriculteurs, le bénéfice de l'aide sera répercuté dans sa quasi-totalité sur les agriculteurs eux-mêmes; - le bénéficiaire est le seul producteur commercial d'aliments du bétail à Bornholm; - étant donné les coûts de transport importants, la quasi-totalité de la production à Bornholm de produits destinés à l'alimentation animale va à la production d'aliments de bétail à Bornholm même; pour la même raison, toute la production d'aliments du bétail du bénéciaire est susceptible d'aller à l'approvisionnement de cette même île; - vu les conditions agronomiques de Bornholm, l'aide en question n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur la production agricole à Bornholm; - aucun opérateur économique ne subira de préjudice à cause de cette aide.
In adopting this decision the Commission, which as a rule opposes aid for investment in animal feed production, took into account the following assurances given by the Danish authorities: - since the beneficiary of the aid is a farmers' cooperative, the benefit from the aid will go almost exclusively to the farmers themselves; - the beneficiary is the only commercial producer of animal feed in Bornholm; - since transport costs are high, nearly all the animal feed produced in Bornholm is used to feed livestock on Bornholm itself; for the same reason, all the animal feed produced by the beneficiary is likely to be used to supply the island; - because of the agronomic conditions on Bornholm, the aid in question cannot have an impact on agricultural production on Bornholm; - no economic operator will suffer any disadvantage as a result of this aid.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...

Les aides destinées à certaines catégories spécifiques de passagers empruntant une liaison régionale (enfants, handicapés, personnes à faibles revenus, habitants d'une certaine région ou d'une île, etc.) sont exemptées en vertu de l'article 92 paragraphe 2 point a) du Traité et de l'article 61 paragraphe 2 point a) de l'Accord, à condition que l'aide soit octroyée aux consommateurs eux-mêmes et non à des entreprises, et qu'il n'y ait pas d'obstacles à l'accès aux liaisons en question.
Aids for specific categories of passengers travelling on a regional route (i.e. children, handicapped people, low income people, or residents of a certain region or island) are exempted under Article 92(2)(a) of the Treaty and 61(2)(a) of the E.E.A. Agreement if the aid is granted to the individual consumers and not to undertakings, and if there is no barrier to entry on the routes concerned.