Cet article créerait aussi une autre infraction, car il serait interdit à la personne inscrite ou exemptée d'inscription de transférer délibérément des marchandises contrôlées à une personne non inscrite et non exemptée ou de lui permettre de les examiner en toute connaissance de cause.
This section would also make it an offence for any registered or exempt person to knowingly transfer a controlled good to or permit the examination of such a good by a non-registered and non-exempt person.
