Traduction de «article communique d'abord » (Français → Anglais) :

4. Un État membre qui entend adopter des mesures en application du paragraphe 3 du présent article communique d'abord à la Commission les projets de mesures en question et les motifs invoqués correspondants.
4. A Member State which intends to adopt measures pursuant to paragraph 3 of this Article shall first communicate a draft of those measures and the corresponding grounds invoked to the Commission.

4. Un État membre qui entend adopter des mesures en application du paragraphe 3 du présent article communique d'abord à la Commission les projets de mesures en question et les motifs correspondants invoqués.
4. A Member State which intends to adopt measures pursuant to paragraph 3 of this Article shall first communicate a draft of those measures and the corresponding grounds invoked to the Commission.

Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposait, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.
In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for Applicants, a document which was available to the applicant, makes no provision for candidates to be sent their marked written tests.

Donc, aux termes de l'article 22.1 proposé, le commissaire à la protection de la vie privée est tout d'abord tenu de refuser de communiquer des renseignements personnels, ce qui signifie à nouveau qu'il faudrait que le particulier ait demandé à obtenir les renseignements dont dispose le commissaire.
So what would be happening under proposed section 22.1 is that in the first instance the Privacy Commissioner has an obligation to refuse to disclose any personal information, meaning again that the individual would be making a request for their information being held by the Privacy Commissioner.

49. Communiqués de Culture et Communications Québec au sujet du Comité conseil sur la qualité et la diversité de l’information (6 et 27 septembre 2002), avec copie de la Loi relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel de la Belgique et un article du Devoir qui fournit les dernières informations sur les sujets abordés dans les communiqués
49. Press Releases from Culture and Communications Quebec dealing with Advisory Committee on Information Quality and Diversity (September 6 and 27, 2002), including text of Belgium’s Loi relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel; including article from Le Devoir providing most recent information on the subjects contained in the press releases

Si on ne tient pas compte de la mauvaise foi mentionnée à l'alinéa b) de l'article 9, le travailleur ou la travailleuse ayant une information à communiquer doit se demander d'abord si cette information sera jugée ultérieurement être « futile » ou « vexatoire », auquel cas il ou elle pourrait être passible de mesures disciplinaires, « pouvant aller jusqu'au congédiement ».
Leaving aside bad faith under paragraph 9(b), an individual worker with information to disclose must first decide whether the information will subsequently be determined to be “frivolous” or “vexatious”, in which case he or she will be subject to disciplinary action, “including termination of employment”.

Pour terminer, monsieur le président, en tant que députés, je crois que vous avez une obligation, d'abord, d'assurer une plus grande surveillance et un plus grand contrôle par le Parlement, relativement à ce projet de loi; de limiter les pouvoirs des ministres et des hauts fonctionnaires de légiférer par le biais d'ordonnances provisoires, de directives d'urgence et de mesures de sécurité; de limiter les pouvoirs de recueillir, de communiquer et d'utiliser des renseignements personnels d'innocents civils; de veiller à ce que ces mesures n'enfreignent pas la Charte et les conventions internationales qu'a ratifiées le Canada; de veiller à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations prévues à l'article 4 du Pacte international relativement aux droits civils et politiques en ce qui concerne la dérogation; et d'exiger que tous les ministres remettent des rapports annuels aux comités parlementaires pertinents pour rendre compte de l'administration et de la mise en oeuvre de cette loi, afin que vous puissiez interroger ces ministres et hauts fonctionnaires au sujet de leur mode d'administration.
To conclude, Mr. Chairman, as members of Parliament, I believe you have an obligation, first, to provide for greater oversight and control by Parliament with respect to this bill; to limit the power of ministers and officials to legislate by interim orders, emergency directions, and security measures; to limit the powers to collect, disseminate, and use personal information relating to innocent civilians; to make sure these measures are not contrary to the charter and international conventions ratified by Canada; to make sure that Canada has carried out its obligations under article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights regarding derogation; and to require that all ministers submit annual reports regarding their administration and implementation of this act to the appropriate parliamentary committees, where you can examine the ministers and officials with respect to their administration.

Il est tout d'abord indispensable d'étendre la portée et d'augmenter la clarté des dispositions ayant trait à la confidentialité à l'article 29, notamment pour qu'elles s'appliquent à tous les renseignements communiqués de plein gré au bureau.
First, there's a need to expand the coverage and to clarify the confidentiality provisions of section 29, specifically to cover all voluntarily supplied information given to the bureau.