Vertaling van "renvoie à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

renvoi à l'arbitrage [ renvoi en arbitrage ]
reference to adjudication [ referral to adjudication | referring ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

renvoi à l'aéroport
removal at the airport

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), qui renvoie à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, [c]haque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne (508,1 millions d’EUR) et à celle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (137,6 millions d’EUR) qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent.
According to Article 6(1)f refering to Art 11(1) second subparagraph each year, starting in 2017, the annual amount available for the Flexibility Instrument in 2017 shall be increased by the amounts equivalent to the portion of the annual amount for the European Union Solidarity Fund (EUR 508.1 million) and the European Globalisation Adjustment Fund (EUR 137.6 million) which have lapsed in the previous year.

Dans la mesure où l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement renvoie à l'article 74 du règlement (UE) n° 648/2012, les références à l'article 72, paragraphe 3, dudit règlement s'entendent comme des références au paragraphe 2 du présent article.
In so far as Article 9(1) of this Regulation refers to Article 74 of Regulation (EU) No 648/2012, references to Article 72(3) of that Regulation shall be construed as references to paragraph 2 of this Article.

3) à l'article 1, paragraphe 2, de la proposition de refonte, il convient de remplacer le renvoi à "l'article 38" par un renvoi à "l'article 35".
3) In Article 1(2) of the recast proposal, the reference made to Article 38 should be adapted so as to read as a reference made to Article 35.

Le paragraphe 1, point f), de cet article n'opère pas, à la différence de l'article 56, paragraphe 1, point f), de la convention de Luxembourg, de renvoi à l'article 36, paragraphe 1, de ladite convention mais incorpore une règle substantielle de motif de nullité.
Subparagraph 1(f) of this Article, unlike Article 56(1)(f) of the Luxembourg Convention, makes no reference to Article 36(1) of the said Convention, but incorporates a substantive rule governing grounds for invalidity.

aux points i) («Première période de référence») et j) («Période de transition»), tous les renvois à l’article 18 sont remplacés par des renvois à l’article 18, paragraphe 2.
in points (i) (First reference period) and (j) (Transition period), all references to Article 18 shall be replaced by references to Article 18(2).

au point j) («Période de transition»), tous les renvois à l’article 18 sont remplacés par des renvois à l’article 18, paragraphe 2.
in point (j) (Transition period), all references to Article 18 shall be replaced by references to Article 18(2).

D’abord, l’article 27, paragraphe 4, renvoie à l’article 73 du règlement financier ainsi qu’aux modalités d’exécution de ce dernier article.
First, Article 27(4) refers to Article 73 of the Financial Regulation and to the rules for implementing that article.

L'article 24, ici repris, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen fait partie de l'économie de ses articles 19 à 23, incorporés dans le présent projet et à rayer de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. Comme, de surcroît, il renvoie à l'article 23 (article 15 de la proposition), il devrait être repris dans la proposition.
Article 24 of the Schengen Implementing Convention incorporated here goes hand in hand with Articles 19-23 of the Schengen Implementing Convention which have been incorporated in the proposal and which should be deleted from the Implementing Convention. As, moreover, it refers to Article 23 (Article 15 of the proposal), it should be incorporated in the proposal.

Cette demande a en outre été formulée au titre de l'article 112 de notre règlement, qui renvoie à l'article 60, alors que le rapport de M. Napolitano, comme il est dit très clairement dans les attendus dudit rapport, est un rapport qui renvoie à l'article 181, parce qu'il concerne le règlement intérieur de notre Parlement.
Furthermore, this request was formulated according to Rule 112 of our Rules of Procedure which refers back to article 60 whereas Mr Napolitano’s report, as it is quite clearly stated in the legal grounds of the aforementioned report, is a report which is covered by article 181, since it concerns the internal Rules of Procedure of our Parliament.