Vertaling van "article 53 daniel turp propose " (Frans → Engels) :

Article 53, Daniel Turp propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 53 soit modifié par substitution à la ligne 24, page 27, de ce qui suit : " 76.
On Clause 53, Daniel Turp moved, That Bill C-19 in Clause 53 be amended by replacing line 25 on page 27 with the following: 76.

Article 9 Daniel Turp propose, Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 28, page 4, de ce qui suit : Désignation " 9 (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l'annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires" .
On Clause 9, Daniel Turp moved, That Bill C-40, in Clause 9, be amended by replacing, in the French version, lines 26 to 28 on page 4 with the following: Désignation " 9 (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l'annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires" .

Le Comité reprend l'étude de l'article 8, Daniel Turp propose, Que le projet de loi C-40, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :
The Committee resumed consideration of Clause 8, Daniel Turp moved, That Bill C-40, in Clause 8, be amended by adding after line 25 on page 4 the following:

Article 1, Daniel Turp propose, Que le projet de loi C-19 , à l'article 1, soit modifié par substitution à la ligne 4, page 1, de ce qui suit : " 1.
On Clause 1, Daniel Turp moved, That Bill C-19, in Clause 1, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 1 with the following: " 1.

Article 12 Daniel Turp propose, - Que l'article 12 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 34 à 38, page 8, de ce qui suit :
On Clause 12 Daniel Turp moved, - That Clause 12 be amended by replacing, in the French version, lines 34 to 38 on page 8 with the following:

17. estime que le profil financier du CFP pour la période 2014-2020 résultant de la proposition de modification du règlement fixant le CFP présentée par la Commission, qui accumule sur la seule année 2015 les ressources non allouées de 2014, augmente considérablement le risque de dégagement en 2018 pour les programmes non approuvés en 2014 et, par conséquent, n'encourage pas la pleine utilisation des ressources et un soutien efficace aux investissements de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; invite la Commission à proposer bien à l'avance, dans le cadre de l'élaboration du rapport stratégique 2017 visé à l'article 53 du règlement portant dispositions communes, des mesures appropriées, notamment législatives, pour éviter ce risque de dégagement;
17. Considers that the 2014-2020 MFF resulting from the Commission’s proposed modification of the MFF Regulation, carrying over to 2015 alone appropriations not allocated in 2014, significantly increases the risk of de-commitment in 2018 in respect of programmes not adopted in 2014, and hence fails to encourage the full take-up of EU resources or effective support for EU investment in growth and jobs; calls on the Commission, in drawing up the 2017 strategic report provided for in Article 53 of the Common Provisions Regulation, to propose, sufficiently well in advance, appropriate legislative and other measures, so as to avoid the risk of decommitment;

3. Lorsque le rapport traite en particulier de l'application ou de l'interprétation du droit de l'Union européenne, ou de modifications qu'il est proposé d'apporter au droit existant, la commission compétente en la matière est associée conformément à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 54, premier et deuxième tirets.
3. Where the report deals with, in particular, the application or interpretation of Union law or proposed changes to existing law, the committee responsible for the subject-matter shall be associated in accordance with Rule 53(1) and the first and second indents of Rule 54.

Nous voulons modifier aussi peu que possible l'article 53, tel qu'il a été proposé par la Commission.
We want Article 53, as proposed by the Commission, amended as little as possible.