Vertaling van "article 133 demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de la politique commerciale (membres titulaires) | Comité de l'article 133 (Membres titulaires)
Article 133 Committee (Full Members) | TPC (Full members) | Trade Policy Committee (Full Members)

Comité de la politique commerciale | Comité de l'article 133
Article 133 Committee | Trade Policy Committee | TPC [Abbr.]

Comité de la politique commerciale (membres suppléants) | Comité de l'article 133 (Membres suppléants)
Article 133 Committee (Deputies) | TPC (Deputies) | Trade Policy Committee (Deputies)

articles d'ameublement fixés à demeure
fixed-type furnishings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois».
“133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St-Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts”.

Au demeurant, les réponses données aux questions H-0781/08 et H-0865/08 restent valables dans leur entièreté, et ceci vaut particulièrement pour les travaux menés au niveau de l’instance préparatoire compétente du Conseil, à savoir le Comité de l’article 133 (textiles).
Incidentally, the answers given to questions H-0781/08 and H-0865/08 remain fully valid. This is especially true for the work carried out in the Council’s competent preparatory body, the Article 133 Textiles Committee.

Le sujet des importations de produits textiles provenant de la Chine est constamment sur l’agenda des instances du Conseil, notamment du Comité de l’Article 133 dans ses différentes formations; il a aussi été soulevé, au demeurant, lors du Conseil Compétitivité du 10 mai 2005.
The issue of textile imports from China is regularly on the agenda in Council bodies, such as the Article 133 Committee in its various forms. It was also raised at the Competitiveness Council of 10 May 2005.

5. met l'accent sur le fait que les réformes institutionnelles et procédurales attendues depuis le Sommet de Seattle ne requièrent pas la modification de l'article 133 du traité et souligne que la définition de la politique commerciale doit demeurer dans le ressort des gouvernements des États membres;
5. Stresses that the institutional and procedural reforms that we have been waiting for since the Seattle summit do not necessitate an amendment of Article 133 of the Treaty, and stresses that defining commercial policy must remain a matter for Member State Governments;

Pour le reste, les modifications apportées à Nice à l’article 133, relatives à l’extension du vote à la majorité qualifiée dans le domaine des services, préservent le cas des services culturels et audiovisuels, de santé et d’éducation, qui demeurent de compétence partagée entre les États et la Communauté.
As for the remaining issues, the changes made in Nice to Article 133, on the extension of qualified majority voting in the field of services, continue to include the case of cultural and audiovisual services, of health and of education, which remain the shared responsibility of the Member States and the Community.

Le professeur Shelton a expliqué que la clause fédérale de la Convention américaine a été incluse à l’insistance des États-Unis et qu’elle préserve le partage des compétences et la structure gouvernementale d’États fédéraux comme le Canada.[133] Cependant, des préoccupations demeurent à la lumière de l’interprétation de l’article 28 par la Commission interaméricaine.
Professor Shelton explained that the federal clause in the American Convention was included at the insistence of the United States and her interpretation is that it preserves the division of powers and governance structures of federal States such as Canada.[133] However, concerns remain in the light of the interpretation of article 28 by the Inter-American Commission.

«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois».
``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts'. '

« 133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.
``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts.

Sur ce plan, la portée de l'article 113 (renuméroté article 133) demeure assez incertaine et aussi longtemps qu'elle ne prend pas en compte la globalisation des négociations commerciales, l'Union européenne se met elle-même en difficulté vis-à-vis de ses partenaires commerciaux.
The scope of Article 113 (renumbered Article 133) is still rather vague and until it takes account of the globalisation of trade negotiations, the EU will continue to create difficulties for itself vis-à-vis its trading partners.

Il existe justement des règlements de législation déléguée, qui n'est pas astreinte à une obligation de publication dans la Gazette du Canada, mais qui demeure sujette à l'article 133 de la Constitution canadienne.
As a matter of fact, there are regulations in delegated legislation that do not have to be published in the Canada Gazette, but that are still subject to section 133 of the Canadian Constitution.