Traduction de «comité de la politique commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

Comité de la politique commerciale (membres suppléants) | Comité de l'article 133 (Membres suppléants)
Article 133 Committee (Deputies) | TPC (Deputies) | Trade Policy Committee (Deputies)

Comité de la politique commerciale (membres titulaires) | Comité de l'article 133 (Membres titulaires)
Article 133 Committee (Full Members) | TPC (Full members) | Trade Policy Committee (Full Members)

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

politique commerciale commune
common commercial policy

Comité interministériel de la politique commerciale et industrielle [ Comité interministériel des politiques applicables au commerce et à l'industrie. ]
Interdepartmental Committee on Trade and Industrial Policy

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]
Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]

Comité consultatif des Douanes et de l'Administration des politiques commerciales
Customs and Trade Administration Consultation Committee

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et développementAjuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Trade, growth and developmentTailoring trade and investment policy for those countries most in need

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0022 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et développementAjuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0022 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Trade, growth and developmentTailoring trade and investment policy for those countries most in need

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et développementAjuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide /* COM/2012/022 final */
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Trade, growth and developmentTailoring trade and investment policy for those countries most in need /* COM/2012/022 final */

Conseil Européen 20-21 octobre: Vers une politique commerciale solide de l'UE (EN) Communication: «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance Annexe à la communication: "Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance" Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne: Plus d'informations sur les instruments de défense commerciale de l'UE
European Council 20-21 October 2016: Towards a robust trade policy for the EU Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Annex to the Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Press Release: Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade Press Release: College orientation debate of July 2016 on the treatment of China in anti-dumping investigations Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy" More information on EU Trade Defence

Il y a lieu de tenir compte du rôle institutionnel du comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité dans la formulation d’avis pour les institutions de l’Union sur toutes les questions de politique commerciale.
Regard should be paid to the institutional role of the committee established by Article 207(3) of the Treaty in formulating advice for the institutions of the Union on all issues of commercial policy.

Le Conseil peut demander, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a informé le comité de la politique commerciale, à ce que la procédure d’adoption d’une décision individuelle du Conseil au sujet de la demande de dérogation en question soit engagée.
Within 10 working days of the date where the Commission has informed the Trade Policy Committee, the Council may request that the procedure for the adoption of an individual Council decision on the waiver request in question be pursued.

La Commission informe le Conseil (via le comité de la politique commerciale), suffisamment à l’avance, de toute réunion de l’organe pertinent de l’OMC pendant laquelle une décision pourrait être prise au sujet d’une demande visée par la présente décision.
The Commission shall inform the Council via the Trade Policy Committee sufficiently in advance of any meeting of the relevant WTO body at which a decision may be taken on a request covered by this Decision.

Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions Commerce, croissance et affaires mondiales «La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» [COM(2010) 612 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions – Trade, Growth and World Affairs – Trade Policy as a core component of the EU’s 2020 strategy [COM(2010) 612 final – Not published in the Official Journal].

souligne que le traité de Lisbonne établit que la politique commerciale de l'Union européenne constitue l'un des éléments pertinents de l'action extérieure de l'Union en général et qu'elle peut jouer un rôle décisif et positif en créant de la richesse, en renforçant les relations économiques et politiques entre les peuples et les pays, en garantissant la paix et en apportant des réponses aux questions de développement, d'environnement et de sécurité sociale, et que ces politiques doivent être mutuellement complémentaires afin de contribuer aux autres objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la politique commerciale européenne contemporaine peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que dans la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de viabilité environnementale;
Emphasises that the Lisbon Treaty defines EU trade policy as an integral and relevant part of the Union’s overall external action and that trade policy can play a decisive and positive role in creating wealth, enhancing economic and political relations between peoples and countries, ensuring peace and addressing development, environmental and social objectives, and that these policies must complement each other mutually in order to achieve the objectives set out in the Treaty on European Union; considers that modern European trade policy can play an important role in achieving the UN Millennium Development Goals and fulfilling international commitments to human rights, food security and environmental sustainability;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte du rôle institutionnel du comité institué par l'article 113 du traité dans la formulation d'avis pour les institutions de la Communauté sur toutes les questions de politique commerciale; que, dès lors, ce comité doit être tenu informé de l'état d'avancement des cas individuels pour lui permettre d'étudier leurs incidences politiques plus larges;
Whereas regard should be paid to the institutional role of the committee established by Article 113 of the Treaty in formulating advice for the institutions of the Community on all issues of commercial policy; whereas, therefore, this committee should be kept informed of the development of individual cases, in order to enable it to consider their broader policy implications;