Traduction de «article 132 bill » (Français → Anglais) :

Article 132 Bill Casey propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 75, de ce qui suit : « 132.1 (1) Toute personne employée par une société portuaire locale qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, était contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui demeure employé de la société portuaire locale prorogée en vertu de l’article 12, peut choisir de demeurer assujetti, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements nécessaires à la réalisation des objets et des dispositions du paragraphe (1)».
On Clause 136 Roy Cullen moved, - That Clause 136 be amended (a) by replacing line 9 on page 76 with the following: " 136 (1) The Minister may, on behalf of Her" (b) by replacing line 20 on page 76 with the following: " employment is continued under subsection 135(2)" (c) by adding the following after line 20 on page 76: " (2) For the purposes of the Government Employees Compensation Act, the employees referred to in subsection (1) are deemed to be employees of the public service of Canada" . The question being put on the amendment, it was agreed to.

Article 132 Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi Bill C-11 soit modifié, à l’article 132, par : a) suppression des lignes 29 à 35, page 92; b) suppression des lignes 12 et 13, page 93; c) les changements de désignation littérale qui en découlent; d) substitution, aux lignes 38 et 39, page 94, de ce qui suit : " tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)e) ou du sous-alinéa (1)j)(vi) qui réduit la valeur " L’article 132, ainsi modifié, est adopté.
On Clause 132 On motion of Walt Lastewka, it was agreed, - That Bill C-11 be amended by striking out lines 28 to 33 on page 92; striking out lines 12 and 13 on page 93; relettering the paragraphs accordingly; replacing line 36 on page 94 with the following: " (1)(e), or under subparagraph (1)(i)(vi) that" Clause 132, as amended, carried.