La proposition concerne principalement la fourniture, sur des réseaux électroniques (c'est-à-dire par diffusion numérique), de services liés aux logiciels et aux ordinateurs en général, ainsi que de services dans le domaine de l'information, de la culture, des arts, des sports, des sciences, de l'éducation ou des loisirs, par exemple.
The proposal mainly concerns the supply over electronic networks (i.e. digital delivery) of software and computer services generally, plus information and cultural, artistic, sporting, scientific, educational, entertainment or similar services.