M. Arsenault voudrait peut-être ajouter quelque chose en réponse à cette question (1600) M. Gaston Arsenault (avocat général, Commission de la fonction publique du Canada): En vertu du projet de loi, un employé serait obligé de prendre congé afin de pouvoir se porter candidat et, si sa candidature est acceptée, ce congé dure jusque après les élections.
Monsieur Arsenault may want to add some comments on this one (1600) Mr. Gaston Arsenault (General Counsel, Public Service Commission of Canada): As the proposed bill is structured, a person would have to take leave in order to seek nomination, and this leave, if they are nominated, would last until the election.
