Vertaling van "arrêtées dans union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

carie arrêtée
arrested caries

terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

assistant les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans leurs efforts de collecte, d’analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données sur la sécurité des réseaux et de l’information; et sur la base des informations fournies par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres conformément aux dispositions du droit de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union, en tenant les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les États membres informés du dernier état de la sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union dans leur intérêt.
assisting the Union institutions, bodies, offices and agencies and the Member States in their efforts to collect, analyse and, in line with Member States’ security requirements, disseminate relevant network and information security data; and on the basis of information provided by the Union institutions, bodies, offices and agencies and the Member States in accordance with provisions of Union law and national provisions in compliance with Union law, maintaining the awareness, on the part of the Union institutions, bodies, offices and agencies as well as the Member States of the latest state of network and information security in the Union for their benefit.

3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.
3. Personal data referred to in paragraph 1 may be processed for the purposes referred to in point (h) of paragraph 2 when those data are processed by or under the responsibility of a professional subject to the obligation of professional secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies or by another person also subject to an obligation of secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies.

Cependant, les États-Unis sont notre plus grand partenaire commercial, notre plus proche voisin, et ont probablement des opinions arrêtées au sujet de l'Union européenne.
However, the United States is our largest trading partner, our closest neighbour, and probably has strong views about the European Union.

Ce que j'avance, c'est qu'un gouvernement — peut-être un nouveau gouvernement — soumettrait non pas une demi-question, une question arrêtée, mais bien l'ensemble de la question à la Cour suprême, et lui proposerait un régime d'union civile.
I am suggesting that a government — perhaps a new government — would go to the Supreme Court with the whole question, rather than a fixed, half question, and put a regime of civil union to the Supreme Court.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 136 aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires de l'►M1 Union ◄ , ci-après dénommé «le statut», le régime applicable aux autres agents de l'►M1 Union ◄ et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées d'un commun accord par les institutions de l'►M1 Union ◄ , s'appliquent au personnel de l'Office.
1. The Staff Regulations of officials of the ►M1 Union ◄ , hereinafter referred to as ‘the Staff Regulations’, the Conditions of Employment of other servants of the ►M1 Union ◄ , and the rules adopted by agreement between the Institutions of the ►M1 Union ◄ for giving effect to those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of the Office, without prejudice to the application of Article 136 to the members of the Boards of Appeal.

En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l'article 26, paragraphe 1, de l'article 42 et des articles 43 à 46 du traité sur l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.
With regard to measures adopted by the Council pursuant to Article 26(1), Article 42 and Articles 43 to 46 of the Treaty on European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications.

Si la motion s’était arrêtée là, tous les députés l’auraient trouvée acceptable, mais le gouvernement y a ajouté: « sans toucher les unions civiles ».
If the government had stopped at that point, that might have been palatable to all members, but it goes on to state, “without affecting civil unions”.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

Il y a un facteur intéressant : la position très arrêtée qui est parfois exprimée dans les règlements de l'Union européenne, qui boude parfois les biotechnologies, a le potentiel d'avoir des conséquences économiques réelles pour les Européens.
One factor that is interesting to note is that the very strong position sometimes expressed in regulations in the EU that is sometimes cool on biotechnologies has the potential to have a real economic effect on the Europeans.

Dans ce contexte, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce qu'ils ne tiennent aucun compte des préférences bien arrêtées de l'Union européenne.
In these circumstances, it is politically unrealistic to expect them to disregard entirely the strongly held preferences of the European Union.