Rappela
nt la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon la
quelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société
...[+++] a enfin fait valoir que, puisqu'elle avait reçu l'aide de bonne foi, la Commission n'aurait pas dû inviter la république fédérale d'Allemagne à exiger le remboursement des fonds.