Vertaling van "arrêtée en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une personne est détenue, si elle a été arrêtée en vertu de l'une de ces dispositions, alors on doit lui dire, comme on le fait déjà en temps normal en vertu de la Charte, qu'elle a le droit d'engager immédiatement un avocat et de lui donner des instructions.
If someone is detained, if they are arrested under one of these provisions, they have to be told, as they are under the charter in normal circumstances, that they have a right to retain and instruct counsel without delay.

M. Richard G. Mosley (sous-ministre adjoint, Section des politiques pénales, ministère de la Justice Canada): Très rapidement, je dirais que toutes les personnes qui sont arrêtées en vertu de cette disposition ont droit à l'aide juridique.
Mr. Richard G. Mosley (Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada): Very quickly, legal aid, of course, is available to anyone who may be picked up under this provision.

Donc, actuellement, une personne pourrait être arrêtée en vertu de cette loi et être détenue, jusqu'ici, pendant une période de plus de trois jours avant de comparaître devant un juge.
So now a person could be arrested under this legislation and could be detained for, so far, up to more than three days before they get in front of a judge.

L’article 20 de la directive 2004/68/CE prévoit que les dispositions d’exécution établies par les décisions arrêtées en vertu de la directive 72/462/CEE, dont la décision 79/542/CEE, en ce qui concerne les importations demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par des mesures arrêtées en vertu du nouveau cadre réglementaire.
Article 20 of Directive 2004/68/EC states that implementing rules on import established in accordance with Decisions adopted pursuant to Directive 72/462/EEC, inter alia Decision 79/542/EEC, shall remain in force until replaced by measures adopted under the new regulatory framework.

Le présent chapitre ne fait pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Commercial Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Trade Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

[Français] Mme Marie-Andrée Bertrand: Le nombre de personnes arrêtées en vertu de l'article 213 a diminué, non pas parce que la Cour suprême a revalidé la communication en tant qu'offense, mais parce que toute la criminalité au Canada diminue depuis 1991.
[Translation] Prof. Marie-Andrée Bertrand: Fewer people have been arrested under section 213, not because the Supreme Court revalidated communication as an offence, but because, since 1991, there has been a drop in Canada's crime rate.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité ni de toutes autres clauses de sauvegarde qui pourraient être appliquées.
Nothing in this Title shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the common agricultural policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the common trade policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

7. Les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 43 du traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 113 du traité ni toutes autres clauses de sauvegarde qui pourraient éventuellement être appliquées.
7. Nothing in this Article shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the common agricultural policy under Article 43 of the Treaty, or as part of the common commercial policy under Article 113 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

Certains des problèmes mentionnés par la Commission tiennent aux rapports entre les trois piliers de l'UE. Les positions communes arrêtées en vertu de la PESC (deuxième pilier) sont exécutoires, mais les mesures prises pour réaliser les objectifs (comme les embargos, par exemple) doivent l'être légalement, en vertu des traités de la Communauté (premier pilier).
Certain problems cited by the Commission relate to the connections between the three EU pillars. Common positions taken under CFSP (pillar 2) are legally binding, but actions to achieve the objectives (actions, such as economic embargos) must, in legal terms, be taken under the Community treaties (pillar 1).