Vertaling van "arrêté définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

le projet de budget est réputé définitivement arrêté
the draft budget shall be deemed to be finally adopted

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

braquage | arrêt braquage | arrêt en parallèle | virage arrêt | arrêt hockey
hockey stop | braquage | downhill stop | stop turn

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de concession.
Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint Undertaking to conduct negotiations aimed at selecting the system operator and the Supervisory Authority to conclude the concession contract.

2. Lorsque le budget n’est pas arrêté définitivement avant le début de l’exercice, les contributions prévues au paragraphe 1 se font sur la base de la somme figurant au budget de l’exercice précédent.
2. Where the budget has not been finally adopted before the start of a financial year, the contributions provided for in paragraph 1 shall be based on the sum entered in the budget for the previous financial year.

Mais l'Union européenne n'a pas encore arrêté définitivement ces règles et le débat se poursuit à l'heure actuelle.
But the European Union has not yet finalized those rules, and there's certainly considerable debate going on at this time.

la retraite anticipée des agriculteurs qui décident d’arrêter leur activité dans le but de transférer leur exploitation à d’autres agriculteurs et des travailleurs agricoles qui décident d’arrêter définitivement toute activité agricole.
early retirement for farmers deciding to cease activities with the aim of transferring their holding to other farmers, and agricultural workers who decide to definitively cease all agricultural activities.

Avant d'arrêter définitivement la structure du fonds, le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les différents secteurs industriels, afin de déterminer le mode de répartition de ce fonds, en prenant en considération le développement et l'utilisation des technologies par les secteurs ayant des installations dans tout le pays, ainsi que les initiatives provinciales favorisant le développement de technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.
Before finalizing the structure of the fund, the government will work with the provinces and territories, as well as the sectors, to determine the appropriate disbursements of the fund, taking into consideration the development and employment of technologies that would be used by sectors with facilities across the country and provincial initiatives that support the development of technology to reduce greenhouse gas emissions and potentially the air pollutants as well.

L'hon. Hedy Fry: Je ne peux pas m'engager définitivement pour ce voyage, parce qu'il se pourrait que j'aie des choses à faire au même moment, mais rien n'est encore arrêté définitivement.
Hon. Hedy Fry: I'm up in the air on that one because there may be some things I have to do at that time, but we're still planning them. It's with the Prime Minister's Office, so I don't know what's going to happen.

1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.
1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.

Il y a non seulement eu ingérence politique, mais on a aussi arrêté définitivement le processus judiciaire, et les Canadiens ont ainsi été privés de leur droit de connaître tous les faits et la vérité sur les horribles méfaits qui ont été commis et la camouflage auquel se sont livrés les militaires canadiens.
There was not only political interference, the judicial process was stopped completely and Canadians were denied the full facts and truth about the horrible wrongdoing and cover-up within the Canadian military.

Le gouvernement a-t-il peur d'arrêter définitivement sa position en raison des élections partielles qui doivent avoir lieu à Ottawa-Vanier?
Is this government afraid to finalize its position because of the byelection in Ottawa-Vanier?