Traduction de «arrêts déjà rendus » (Français → Anglais) :

Le nombre élevé de procédures d’infraction contre la République portugaise, en ce compris les arrêts déjà rendus par la Cour dans le domaine spécifique du traitement des eaux urbaines résiduaires, dénote un comportement illégal et répété, et ce dans un secteur dans lequel les répercussions sur la santé humaine et l’environnement sont particulièrement importantes.
The high number of infringement proceedings brought against the Portuguese Republic, including in relation to judgments already delivered by the Court of Justice in the specific area of urban waste-water treatment, shows repetitive unlawful conduct, and this in a sector in which the repercussions on human health and the environment are particularly serious.

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, il demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne respectent pas toutes les dispositions des directives en question et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière; et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent et la coordination de la mise en œuvre de la législation sur les déchets en vigueur,
Q. whereas, in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management, it has already called for the systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of the directives in question and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States brought before the Court of Justice, including a list of cases already ruled on by the Court and a list of fines levied by the Court; and whereas, in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive, it called for thorough and consistent monitoring and coordination of the implementation of the waste legislation in force,

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présenté une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
Q. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

R. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présenté une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
R. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

O. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
O. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

L’industrie de l’Union a également fait valoir qu’une démarche similaire a déjà été suivie par le passé [à savoir dans les arrêts rendus dans l’affaire IPS et dans le pourvoi IPS, ainsi que dans le règlement (CE) no 235/2004 du Conseil (8) adopté à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-76/00 P Petrotub SA et Republica SA/Conseil].
The Union industry also submitted that a similar approach was followed in the past (i.e. in the judgments in the IPS case, the IPS appeal case, and in Council Regulation (EC) No 235/2004 (8) adopted following the judgment of the Court of Justice in case C-76/00 P Petrotub and Republica v Council).

—d’autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres informations élaborées par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés dans l’annexe II et l’annexe III, peuvent être prises en compte.
Other relevant information, including available national court judgements, reports or other information prepared by civil society organisations and information on restrictions on exports of goods listed in Annexes II and III applied by the country of destination, may be taken into account.

d’autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres informations élaborées par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés dans l’annexe II et l’annexe III, peuvent être prises en compte.
Other relevant information, including available national court judgements, reports or other information prepared by civil society organisations and information on restrictions on exports of goods listed in Annexes II and III applied by the country of destination, may be taken into account.