Vertaling van "arrêt passé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bouton by-pass | bouton de non-arrêt | bouton non-stop
by-pass push button | non-stop push button

étage passé sans arrêt
by-passed floor

coupon d'arrêt pour passe personnelle
personal travel stopover coupon

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

passe frappée courte [ passe du poignet | passe de poignet | passe des poignets | passe-surprise | passe poignet ]
snap pass [ wrist pass ]

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

passe de la poitrine [ passe au niveau de la poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine | passe à deux mains de la poitrine | passe à deux mains à hauteur de poitrine ]
chest pass [ two-hand chest pass | two-handed chest pass ]

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.
Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.

Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.
In all other cases parties must be able to rely on the terms of a final judgment.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.
Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.

Je ne m’attends pas à ce qu’on émette un mandat d’arrêt européen parce que quelqu’un a volé deux pneus de voiture dans un autre pays, comme cela s’est produit dans le passé.
I do not expect a European Arrest Warrant to be issued because someone is caught stealing two car tyres in another country, as has happened in the past.

Malheureusement, en l’absence d’un régime de sécurité international, la seule façon de les arrêter passe à travers une défense efficace.
Unfortunately, in the absence of an international security regime the only way to stop it through effective defence.

Je suis donc favorable au mandat d’arrêt européen, mais il est essentiel de garantir parallèlement les droits des inculpés, faute de quoi nous serons confrontés à des scandales tels que celui qui concerne Andrew Symeou et qui annihile le soutien des citoyens au mandat d’arrêt européen, comme cela se passe dans mon pays.
So I support the European arrest warrant, but we absolutely must have the defendants’ rights to go with it. Otherwise, we will have scandals like that of Andrew Symeou which destroy public support for the European arrest warrant, as is happening in my country.

Je voudrais donc dire également, M. Swoboda, que le tour de passe-passe cherchant à arrêter, ou à reporter, le vote de demain risque, en encourageant les forces nationalistes, de déstabiliser le gouvernement en Macédoine.
I would also say, therefore, Mr Swoboda, that the sleight of hand to stop, or postpone, tomorrow’s vote again further risks destabilising the government in Macedonia, encouraging as it does the nationalistic forces.

Étape 9 - Si l'appareil est passé en arrêt automatique avant le début de l'étape 9, les valeurs de la consommation d'énergie et de la durée finale sont nulles.
Step 9 – If the unit has already entered Auto-off before the start of Step 9, then the values for final energy and final time are zero.

Ce puzzle passe par la révision de la convention de Dublin, il passe par la décision de proposer une directive sur les normes minimales de procédure commune d'asile et aussi par les travaux de préparation technique du système Eurodac, qui n'ont pas été arrêtés, qui se poursuivent et qui, naturellement, ne pourront être mis en pratique que lorsqu'il y aura une base juridique légale claire et inattaquable pour le développement du système Eurodac.
Another piece of this jigsaw is the decision that we have adopted today, to propose a directive on minimum standards for a common asylum procedure, and another piece is the preparatory technical work on the Eurodac system, which has not stood still, but is continuing. This work can, of course, only be carried out when there is a clear and unassailable legal basis for developing the Eurodac system.