Par contre, l'assurance passe à une catégorie supérieure suite à tout sinistre influant sur le changement de catégorie de bonus selon un tableau fixé par l'arrêté : en fonction de ce tableau, la prime est modifiée selon un pourcentage déterminé de façon contraignante par l'arrêté.
On the other hand, the policy moves to a higher category following any claim influencing the no-claims bonus in accordance with a schedule laid down by the ministerial decision, and the premium is compulsorily adjusted by the percentage stipulated in the decision.