Vertaling van "arriérés de loyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arriérés de loyer foncier
arrears of land rent

arriéré de loyer | loyer restant dû
rent backlog

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

loyer arriéré
rent owing

loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique
nominal rent | peppercorn rent

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]
rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

encaisser des loyers
collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) le locateur quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, et, si une disposition du bail le prévoit, le loyer exigible par anticipation, pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail; tout paiement fait par le locataire au titre d’une telle disposition est porté au compte du montant payable par le syndic pour le loyer d’occupation;
(f) the lessor for arrears of rent for a period of three months immediately preceding the bankruptcy and accelerated rent for a period not exceeding three months following the bankruptcy if entitled to accelerated rent under the lease, but the total amount so payable shall not exceed the realization from the property on the premises under lease, and any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent;

En fait, l'année dernière en Ontario, les propriétaires ont déposé près de 64 000 demandes d'éviction, presque toutes en raison du non-paiement du loyer ou d'arriérés de loyers tandis qu'au Québec 40 000 ménages ont été menacés d'éviction.
In fact, last year in Ontario landlords filed almost 64,000 applications for eviction, almost all of them for non-payment of rent or arrears in rent, while in Quebec 40,000 households faced eviction.

Il est prévu que l'argent recueilli grâce à la privatisation des logements publics, de même que l'argent provenant des arriérés de loyer, sera utilisé et doublé par la SHQ pour financer éventuellement la construction de nouveaux logements sociaux.
It is foreseen that the money collected through the privatization of public houses as well as the money collected from existing rent arrears would be used and doubled up by SHQ to provide potential funding to build new social houses.

Le problème, c'est qu'il y a un litige entre les chemins de fer et la ville de Toronto (qui est propriétaire de la plupart des terrains sur lesquels la gare est construite) au sujet d'un arriéré de loyer.
The problem we have is that the railways have been in litigation with the City of Toronto, which owns most of the land underneath the station, for back rent.

14. estime que les États membres et leurs autorités locales, en collaboration avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention des expulsions locatives et, en particulier, celle des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes de grand froid, étant donné que les expulsions comportent non seulement un coût humain, surtout pour les familles, mais aussi un coût financier élevé pour les autorités compétentes, qui perdraient moins à prendre en charge les loyers et arriérés de loyer, ou à prévenir leur non-paiement;
14. Believes that Members States and their local authorities, in cooperation with tenants’ organisations, should implement effective prevention policies to stop tenants being evicted, especially the most vulnerable households and in particular during very cold periods, on the basis that, in addition to the human cost of evictions, in particular for families, covering and preventing missed rent payments and arrears of rent is a less costly option for the relevant authorities;

– mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, en coopération avec les organisations de locataires, afin de mettre fin aux expulsions locatives, en particulier des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes les plus froides, considérant qu'au-delà du drame humain que constituent ces expulsions notamment pour les familles, il est moins coûteux pour les autorités responsables de prendre en charge les loyers et les arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;
– the implementation of effective prevention policies, in cooperation with organisations of tenants, to stop the eviction of tenants, especially the most vulnerable household and, in particular, during very cold periods, on the basis that – even disregarding the human cost of evictions, in particular for families – covering and preventing missed rent payments and arrears of rent is a less costly option for the relevant authorities;

76. recommande aux États membres de développer l'offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu'il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;
76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;

76. recommande aux États membres de développer l’offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l’accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu’il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d’expulsion;
76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;

Ces projets couvrent le développement de régimes communautaires de logements du marché, un système de permis de construction, les pratiques de gestion des terres, l'accompagnement sur les compétences en gestion du logement, la mise en place de régimes de location et la gestion des arriérés de loyer.
Projects include the development of community market housing regimes, a building permit system, land management practices, coaching on housing management skills, implementation of rental regimes, and the management of rental arrears.