Traduction de «arriérés de loyer foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arriérés de loyer foncier
arrears of land rent

arriéré de loyer | loyer restant dû
rent backlog

Coordonnateur de la révision des loyers fonciers
Land Rent Review Coordinator

Révision des loyers fonciers
Land Rent Review

taxe sur les loyers libérés par le Fonds d'investissement des propriétaires fonciers
tax on rents released from Landlords'Investment Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) le locateur quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, et, si une disposition du bail le prévoit, le loyer exigible par anticipation, pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail; tout paiement fait par le locataire au titre d’une telle disposition est porté au compte du montant payable par le syndic pour le loyer d’occupation;
(f) the lessor for arrears of rent for a period of three months immediately preceding the bankruptcy and accelerated rent for a period not exceeding three months following the bankruptcy if entitled to accelerated rent under the lease, but the total amount so payable shall not exceed the realization from the property on the premises under lease, and any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent;

M. Zeinstra : Si l'on remonte trois, quatre ou même cinq ans en arrière, il y avait une assez bonne marge de profit, mais depuis quatre à cinq ans, les coûts montent en flèche et le prix d'achat des terres ainsi que le loyer foncier augmentent.
Mr. Zeinstra: If you go back three, four, or five years ago, there was a good margin in the potato business. The last four or five years, the cost has been escalating.

Par exemple, une partie du loyer foncier pourrait être consacrée aux coûts d'exploitation de l'ACSTA ou de NAV Canada, ce qui donnerait lieu à une réduction correspondante des frais d'utilisation, ou une partie du loyer foncier d'un aéroport pourrait être utilisée pour financer les améliorations apportées à la sécurité ou aux infrastructures opérationnelles de ce même aéroport.
Thus, for example, a portion of ground rent could be applied against the operating costs of CATSA or NAV CANADA, thus enabling a corresponding reduction in user charges, or a portion of ground rent collected at an airport could be used to fund security or operational infrastructure improvements at that same airport.

14. estime que les États membres et leurs autorités locales, en collaboration avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention des expulsions locatives et, en particulier, celle des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes de grand froid, étant donné que les expulsions comportent non seulement un coût humain, surtout pour les familles, mais aussi un coût financier élevé pour les autorités compétentes, qui perdraient moins à prendre en charge les loyers et arriérés de loyer, ou à prévenir leur non-paiement;
14. Believes that Members States and their local authorities, in cooperation with tenants’ organisations, should implement effective prevention policies to stop tenants being evicted, especially the most vulnerable households and in particular during very cold periods, on the basis that, in addition to the human cost of evictions, in particular for families, covering and preventing missed rent payments and arrears of rent is a less costly option for the relevant authorities;

– mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, en coopération avec les organisations de locataires, afin de mettre fin aux expulsions locatives, en particulier des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes les plus froides, considérant qu'au-delà du drame humain que constituent ces expulsions notamment pour les familles, il est moins coûteux pour les autorités responsables de prendre en charge les loyers et les arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;
– the implementation of effective prevention policies, in cooperation with organisations of tenants, to stop the eviction of tenants, especially the most vulnerable household and, in particular, during very cold periods, on the basis that – even disregarding the human cost of evictions, in particular for families – covering and preventing missed rent payments and arrears of rent is a less costly option for the relevant authorities;

76. recommande aux États membres de développer l’offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l’accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu’il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d’expulsion;
76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;

76. recommande aux États membres de développer l'offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu'il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;
76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;

Il existe des preuves manifestes d'une intervention considérable de l'État dans le secteur de la chaussure en cuir en Chine et au Viêt Nam – financement à des conditions favorables, exonérations fiscales, loyers fonciers non conformes aux prix du marché, évaluation incorrecte des actifs.
There is clear evidence of serious state intervention in the leather footwear sector in China and Vietnam – cheap finance, tax holidays, non-market land rents, improper asset valuation.

Bien que l’enquête de l’UE ait été menée dans des usines choisies conjointement avec les gouvernements vietnamien et chinois, il existe des preuves irréfutables d’une intervention marquée de l'État dans le secteur de la chaussure en cuir en Chine et au Vietnam – financement à bon marché, exonérations fiscales, loyers fonciers non conformes aux prix du marché, évaluation incorrecte des actifs.
Although the EU investigation was undertaken in factories jointly agreed with the Vietnamese and Chinese governments, there is compelling evidence of serious state intervention in the leather footwear sector in China and Vietnam – cheap finance, tax holidays, non-market land rents, improper asset valuation.